Rapport explicatif

Condensé

La forêt suisse est foncièrement en bon état. Toutefois, les évolutions actuelles, telles que les menaces que représentent les organismes nuisibles, les changements climatiques, le manque d’exploitation du bois et la situation économique difficile des propriétaires forestiers et des exploitations forestières placent la forêt devant des défis majeurs. Comme il faut assurer les fonctions de la forêt et garantir une gestion forestière respectant les principes du développement durable, la loi fédérale sur les forêts qui date de 1991 doit être adaptée aux conditions générales changées.

Situation actuelle

En 2008, le Parlement a décidé de ne pas entrer en matière sur la révision complète de la loi sur les forêts qu’avait alors demandée le Conseil fédéral. Certains craignaient un affaiblissement de la forte protection dont bénéficie la forêt (libéralisation), tandis que d’autres s’opposaient aux modifications prévues pour la gestion. La non-entrée en matière a été déterminée par le retrait de l’initiative « Sauver la Forêt suisse » que ses auteurs avaient annoncée.

En 2011, le Conseil fédéral a adopté la Politique forestière 2020. Elle relaie le Programme forestier suisse (PFS), qui date de 2004, base de l’actuelle politique forestière. Les principaux défis que cite la Politique forestière sont la mise à profit du potentiel d’exploitation du bois, les changements climatiques, la prestation de protection de la forêt, la biodiversité, la surface forestière et le danger que représentent les organismes nuisibles.

La biodiversité en forêt est aussi un thème traité par la « Stratégie Biodiversité Suisse » que le Conseil fédéral a adoptée le 25 avril 2012. La Confédération prépare avec les milieux concernés un plan d’action pour l’été 2014 qui précisera les objectifs et les mesures de la Stratégie Biodiversité et présentera un éventuel besoin financier supplémentaire en ce qui concerne la forêt. Le problème de la progression de la forêt a été abordé avec l’initiative de la CEATE-CE, intitulée « Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface ». Les modifications de la loi qui y correspondent ont été adoptées au printemps 2012 et entrent en vigueur au printemps 2013, en même temps que la modification de l’ordonnance sur les forêts. Les objectifs de la Politique forestière 2020 s’agissant de la mise à profit du potentiel d’exploitation du bois, des changements climatiques, de la biodiversité et des dangers biotiques ne pourront toutefois être atteints qu’en modifiant certains points de la loi.

Teneur du projet de loi

La loi sur les forêts du 4 octobre 1991 a donné de bons résultats. Les principaux points contestés dans la proposition de 2008, à savoir résoudre le problème de l’accroissement de la surface forestière et garantir une sylviculture proche de la nature avec de nouvelles prescriptions de gestion, ne font pas partie du présent projet. Comme évoqué plus haut, les dispositions sur la surface forestière ont été