Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Présentation du projet

1.1 Contexte

1.1.1 La projet de modification de la loi sur les forêts de 2008

En 2008, le Parlement a pris la décision de ne pas entrer en matière sur la proposition du Conseil fédéral de modification de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo)¹, qui constituait le contre-projet indirect opposé à l’initiative populaire « Sauver la Forêt suisse ». Ce projet élaboré sur la base du Programme forestier suisse 2004 comportait principalement les points suivants²:

− possibilité de fixer des limites statiques aux forêts même hors des zones à bâtir et assouplissement de l’obligation de compenser les défrichements,

− définition de surfaces ayant des fonctions prioritaires, et

− modification des prescriptions de gestion.

Le projet prévoyait aussi d’autres modifications de la loi sur les forêts, comme l’indemnisation des prestations de puits de carbone aux propriétaires forestiers, l’introduction d’une appellation d’origine contrôlée (AOC) pour le bois, une modification de l’article sur la formation et une nouvelle disposition visant à augmenter la sécurité au travail. Après que le Parlement a décidé de ne pas entrer en matière, l’initiative populaire « Sauver la Forêt suisse » a été retirée par ses auteurs.

1.1.2 Raisons de la non-entrée en matière

La proposition de 2008 de modification de la loi sur les forêts était soutenue par les cantons, représentés par la Conférence des directeurs cantonaux des forêts. Les décisions du Conseil national et du Conseil des Etats de ne pas entrer en matière ont été d’autant plus brutales. Elles s’expliquent par plusieurs raisons. D’abord, certains milieux craignaient que les limites statiques des forêts et l’assouplissement de la compensation du défrichement n’affaiblissent la protection globale des forêts; d’autres s’opposaient aux nouvelles dispositions de gestion visant à garantir une sylviculture proche de la nature. Autre raison: les auteurs de l’initiative avaient signalé qu’ils retireraient probablement l’initiative si le Parlement n’entrait pas en matière. Ce fut une des raisons qui expliquent les décisions très nettes de non-entrée en matière³.

1.1.3 Modifications de la loi sur les forêts depuis 2008

Au cours des débats parlementaires sur la révision de la loi sur les forêts de 2008, il a été signalé de maintes parts que la non-entrée en matière ne supprimait pas un besoin évident de réviser la loi. De plus, le Parlement a complété le Programme de législature 2007 à 2011 avec le point suivant: « Régler les dossiers de politique

1 RS 921.0