Rapport sur les résultats

Référence/Numéro du dossier: COO.2180.109.7.96837 / 39/2013/2013/00244

proposent la création d’un fonds pour les cas de rigueur. VS, la CFQF et la CDA demandent des dommages-intérêts pour les cas de rigueur ou au minimum l’examen d’une réglementation pour ces cas. La CDA remarque par ailleurs qu’il faudrait réfléchir à une limitation des groupes concernés. SO se montre sceptique envers un acte de réparation symbolique et soulève la question de savoir si une réhabilitation via la reconnaissance du placement administratif en tant qu’élément constitutif de l’injustice ne devrait pas inclure une réparation financière. L’adoption d’une loi ne se justifie que si elle déploie des effets juridiques pour le groupe cible des personnes auxquelles l’injustice a été faite et si elle offre la possibilité de prestations financières. SO propose dans ce sens de créer un droit à pareilles prestations, analogue à celui figurant dans la législation sur l’aide aux victimes d’infractions. De l’avis de l’UVS, il est possible d’envisager des prestations volontaires de la part des autorités cantonales ou communales, par ex. dans les cas de rigueur. La difficulté réside ce faisant dans la délimitation des personnes ayant droit à une indemnisation. Le PDC trouve qu’une indemnisation financière serait en tout cas affaire des cantons et devrait être réglé à ce niveau-là.

Autres commentaires :

– AR est d’avis que l’exclusion de prétentions financières ne répond pas au but déclaré de l’art. 1 du projet de loi. Il remarque toutefois qu’il existe déjà des bases légales permettant de réparer financièrement une injustice (par ex. dans les domaines de la responsabilité civile et de l’aide aux victimes d’infractions).

– BE est d’avis qu’une réparation purement morale est insuffisante. C’est pourquoi il serait favorable à l’institution d’une antenne officielle, pendant une période donnée, pour les victimes de décisions administratives de placement. Elle aurait pour tâche de fournir gratuitement des informations et un soutien moral.

– RAVIA trouve la formulation de l’art. 4 contradictoire et propose différentes solutions. Il faudrait en particulier créer un fonds pour les cas de rigueur au moyen d’un nouvel art. 4^bis: « Es wird ein Härtefall-Fonds eingerichtet, aus dem den personnes placées par décision administrative, die durch diese Versorgung in schwere Bedürftigkeit verfallen sind oder immer noch schwer bedürftig sind, einmalige oder wiederkehrende Leistungen ausgerichtet werden. »²³

e) Art. 5 (Etude historique)

1

Le Conseil fédéral fait effectuer une étude historique sur les placements administratifs. Il mandate à cet effet une commission indépendante composée d’experts de divers domaines.

Minorité (Flach, Caroni, Chevalley, Estermann, Freysinger, Huber, Lüscher,

Reimann Lukas, Schwander, Stamm)

1

... sur les placements administratifs. Il charge à cet effet le Fonds national suisse de la recherche scientifique de réaliser un programme national de recherche.

2

Les résultats de l’étude sont publiés. Les données personnelles sont rendues anonymes avant leur publication.

Al. 1 :