Rapport sur les résultats

Référence/Numéro du dossier: COO.2180.109.7.96837 / 39/2013/2013/00244

I. Introduction

Jusqu’en 1981, il était courant en Suisse que des hommes et des femmes, jeunes pour la plupart, soient internés dans des institutions souvent inadéquates, comme des établissements pénitentiaires, pour des motifs tels que « la paresse », « l’inconduite » ou « le libertinage ». C’est parce que ces internements relevaient généralement de la compétence

d’autorités administratives qu’on parle de « placements par décision administrative ». Avant l’entrée en vigueur des dispositions sur la privation de liberté à des fins d’assistance, en 1981, les bases légales de ces décisions étaient loin de correspondre aux valeurs actuelles : les intéressés n’avaient souvent aucun moyen de faire examiner leur situation par un tribunal. L’exécution des décisions administratives était elle aussi problématique : nombre de ces personnes ont été placées dans des établissements pénitentiaires alors qu’elles n’avaient pas fait l’objet d’une condamnation pénale. On rapporte aussi que les autorités ont outrepassé leurs compétences dans plusieurs cas ou qu’elles étaient dépassées par la situation. Aujourd’hui, force est de constater que les conditions juridiques régnant alors et leur mise en pratique ont fait grandement tort aux personnes concernées.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a préparé un avant-projet de loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative¹ et son rapport explicatif² dans le cadre des délibérations consacrées à l’initiative parlementaire Rechsteiner (11.431 Réhabilitation des personnes placées par décision administrative).

Le projet vise à reconnaître le tort causé aux personnes placées par décision administrative et à contribuer à leur offrir une réparation morale.

La CAJ-N a invité le 12 novembre 2012 les cantons, les partis représentés à l’Assemblée fédérale et les associations et organisations intéressées à donner leur avis sur ce projet jusqu’au 22 février 2013. Parmi les 59 destinataires de la consultation, 43 ont réagi, dont deux ont renoncé expressément à prendre position. Six autres participants ont donné leur opinion de leur propre initiative. Au total, nous avons reçu 49 réponses³.

II. Vue d’ensemble des résultats de la consultation

a) Appréciation générale

Nul ne conteste en principe⁴ que les personnes placées par décision administrative ont subi un tort et qu’il faut essayer de contribuer à une réparation morale. C’est pourquoi une majorité⁵ de 34 participants à la consultation soutient le projet de loi fédérale, sans réserve⁶ ou en apportant divers commentaires et/ou propositions de modification.