Rapport sur les résultats

Référence/Numéro du dossier: COO.2180.109.7.96837 / 39/2013/2013/00244

Al. 2 :

– ZH, NW, SH, TG et Enfances volées reprochent à la formulation de l’al. 2 d’avoir pour effet de privilégier unilatéralement les personnes chargées de réaliser l’étude historique et d’interdire l’accès aux dossiers aux autres chercheurs s’occupant du sujet. Il s’agit là d’une discrimination. Les conséquences pourraient être contrariantes pour les différents projets déjà entamés sur la question des placements administratifs.

IV. Autres remarques

NE trouve que le terme de « réhabilitation » utilisé dans le titre de la loi n’est pas adapté à son contenu puisqu’il ne réapparait pas dans le texte. Les personnes concernées ne sont pas réhabilitées puisque les décisions rendues avant 1981 ne sont ni révisées ni annulées.

Fair-wahrt et Schäfer ont également donné leur avis sur le projet de loi. Fair-wahrt est un groupement qui défend les intérêts des personnes internées par mesure de sécurité, aujourd’hui pensionnaires de différents établissements. Si Fair-wahrt s’exprime principalement sur l’internement par mesure de sécurité tel qu’il est pratiqué aujourd’hui, il évoque aussi le projet de loi (qu’il rejette par principe parce qu’il n’aborde ni la situation des personnes internées aujourd’hui ni leurs problèmes). Schäfer, lui, ne s’exprime absolument pas sur le projet de loi, mais sur sa situation et sur son ressenti dans un établissement d’exécution des peines et mesures.