Rapport sur les résultats

Référence/Numéro du dossier: COO.2180.109.7.96837 / 39/2013/2013/00244

continu si on veut lancer la discussion et la réflexion souhaitées au sein d’un large public. Pour atteindre cet objectif, il faut réserver dès le départ une partie du budget à la diffusion des résultats.

– Integras suggère que l’étude historique soit étendue aux placements hors du milieu familial et à toutes les mesures de contrainte prises à des fins d’assistance et souhaite que la diffusion des résultats de l’étude soit aussi confiée au groupe d’experts interdisciplinaire et indépendant pour que ces résultats s’impriment mieux dans la conscience collective. Il faudrait aussi pouvoir mentionner nommément les données personnelles des responsables (politiques, autorités, directions d’établissement, collaborateurs, etc.) en tenant compte de l’ancienneté des faits.

Al. 2 :

L’al. 2 ne suscite que quelques commentaires épars. BE souhaite qu’il indique expressément que la législation cantonale et fédérale sur la protection des données est réservée. LU et la CFQF sont favorables à la publication des résultats et conclusions de l’étude historique. Pour l’USS, il est important de diffuser aussi largement que possible les résultats obtenus et de les rendre facilement accessibles.

f) Art. 6 (Archivage des dossiers)

1

Les autorités cantonales et communales veillent à la conservation des dossiers concernant les placements administratifs.

2

Elles ne peuvent se fonder sur ces dossiers pour prendre des décisions au détriment des personnes concernées.

3

Le délai de protection des dossiers est de cent ans.

Al. 1 :

Ce sont surtout les cantons qui s’expriment au sujet de cet alinéa :

– Une des critiques maintes fois émises concerne l’atteinte à leur souveraineté archivistique. Ils ne voient pas pourquoi une loi fédérale devrait empiéter sur les compétences des cantons en la matière²⁶. Les cantons et les communes sont responsables de la bonne tenue de leurs dossiers et de la tradition authentique de leurs activités et bien des cantons disposent de réglementations différenciées sur l’archivage (et les délais de protection).

– ZH et TG reprochent même une absence de base constitutionnelle, non seulement dans le domaine du droit public, mais aussi dans celui du droit privé.

– Les Verts, l’UVS, l’USS, la CFQF approuvent explicitement la formulation du texte.

– Si le champ d’application de la loi devait ne pas être étendu à toutes les personnes concernées par une mesure de contrainte à des fins d’assistance, OW et Integras demandent que le texte prescrive au minimum que tous les dossiers encore existant au sujet de ces mesures soient conservés.