Rapport explicatif
Consultation 2012/142: Modification du code des obligations (droit du registre du commerce et adaptation des droits de la société anonyme, de la société à responsabilité limitée et de la société coopérative) et du droit de la surveillance de la révision · 68 pages
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présentation des comptes des entreprises révisées161. Le nouveau droit améliore le contrôle des entreprises et les bases requises pour les décisions d’investissement, ce qui contribue à éviter ou à réduire les pertes inutiles. Par ailleurs, les surcoûts évoqués ci-dessus sont en partie compensés par le fait que le système interne d’assurance-qualité est supprimé pour les entreprises de révision qui opèrent uniquement des contrôles restreints (cf. art. 6, al. 1bis, P-LSR), et que le renouvellement de l’agrément tous les cinq ans est également supprimé (art. 3, al. 2, P-LSR).
4 Liens avec le programme de la législature et avec d’autres stratégies nationales du Conseil fédéral
4.1 Liens avec le programme de la législature
La révision législative qui est proposée ici ne figure explicitement ni dans le programme de la législature162 ni dans le projet d’arrêté fédéral163 sur le programme de la législature 2011 à 2015. On peut toutefois la rattacher à plusieurs objectifs qui y sont formulés. Le Conseil fédéral veut par exemple renforcer l’économie suisse par les meilleures conditions générales possibles (objectif 2), optimiser les capacités d’action et les performances des institutions suisses (objectif 5) et saisir les chances offertes par les technologies de l’information et de la communication (objectif 7).
Les modifications relatives à l’assurance-qualité des entreprises de révision qui ne révisent aucune société ouverte au public (supra, ch. 2.4.2.1) et au régime de surveillance différenciée des entreprises de révision étrangères (supra, ch. 2.4.2.2) ne figurent pas non plus dans le programme de la législature 2011-2014. Mais les éléments du projet présenté ici peuvent être reliés aux objectifs 2, 5 et 7 mentionnés plus haut. A cela s’ajoute la consolidation de la stabilité et de l’attrait de la place financière suisse (objectif 3).
4.2 Liens avec d’autres stratégies nationales du Conseil fédéral
«E-Government Suisse» est le nom du programme de cyberadministration mené conjointement par la Confédération, les cantons et les communes afin que les activités de l’administration se rapprochent du citoyen et deviennent aussi économiques que possible, grâce à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC). L’objectif formulé dans la Stratégie suisse de cyberadministration164
161 Message du 23 juin 2004 concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs), FF 2004 3745, 3751 s. et Message du 21 décembre 2007 concernant la ré- vision du code des obligations (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), FF 2008 1407, 1440 s.
162 Message du 25 janvier 2012 sur le programme de la législature 2011 à 2015, FF 2012 349 (12.008)
163 FF 2012 493
164 Voir http://www.egovernment.ch/fr/grundlagen/rahmenvereinbarung.php; Conventioncadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse (2007 - 2015)