Rapport explicatif

Il faut tenir compte en premier lieu du fait que le nouveau droit doit entrer en vigueur avant que les entreprises de révision puissent demander l‘agrément dont elle ont besoin en vertu du nouveau droit pour leurs activités futures. Ensuite, l’ASR a besoin de suffisamment de temps pour évaluer ces demandes d’agrément. Les prestations en matière de révision pour lesquelles le nouveau droit prescrit l’agrément en qualité d’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat peuvent encore être fournies par des entreprises de révision au bénéfice de l’agrément requis selon l‘ancien droit pendant six mois à compter de l’entrée en vigueur du nouveau droit (art. 43a, al. 1, P-LSR).

La deuxième disposition transitoire concerne les entreprises de révision dont le siège est à l’étranger: dans la mesure où elles fournissent des prestations de révision pour des sociétés dont les titres de participation ou les emprunts obligataires sont cotés en bourse en Suisse lors de l’entrée en vigueur du nouveau droit doivent requérir un agrément provisoire ou demander à être libérées de l’agrément obligatoire (cf. art. 8, al. 1 et 2, P-LSR). L’entreprise de révision peut, jusqu’à ce que l’autorité de surveillance rendre sa décision, continuer de fournir des prestations de révision. L’ASR confirme par écrit à l’entreprise de révision le dépôt de la demande dans le délai prévu et informe la bourse du dépôt de la demande (art. 43a, al. 2, P-LSR).

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération et les cantons

Pour estimer le coût de la modernisation du registre du commerce, l’on peut se référer aux valeurs empiriques concernant la mise en place et la gestion du registre informatisé de l’état civil Infostar. Au total, environ 20 millions de francs ont été investis pour créer Infostar et pour les développements consécutifs. Le coût de l’exploitation initiale s’élève à environ 750 000 francs et cinq postes à plein temps.

Actuellement, les autorités du registre du commerce ont besoin de 0,5 million de francs environ et deux postes à plein temps à la Confédération pour la gestion et le support informatique et de 3 millions de francs et 10 postes à plein temps environ du côté des cantons. L’abandon des systèmes informatiques actuels au cours des prochaines années coûterait aux alentours d’un million à la Confédération, tandis que les cantons devraient tabler sur des investissements de l’ordre de 7 à 10 millions de francs.

La Confédération maintient son droit à une participation au produit des émoluments du registre du commerce (cf. art. 939, al. 2, let. e). Selon la clé de répartition actuelle¹⁵⁹, la part fédérale s’élève à 15 %. L’investissement initial pour le développement et la mise en place du système informatique unique sera de 4 à 6 millions de francs. Trois postes à plein temps devront vraisemblablement être créés pour la migration des données du registre du commerce vers le registre national. La structuration et la migration complète des données prendront plus de cinq ans, période pendant laquelle l’exploitation – au moins partielle – du système actuel devra se poursuivre en parallèle.

Il faudra examiner l’opportunité d’une adaptation de la part fédérale au produit des émoluments du registre du commerce, car les cantons vont réaliser des économies