Rapport sur les résultats

1.3 Adaptations d’ordonnances

L'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative a été révisée, de même que l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers (tarif des émoluments LEtr ; Oem-LEtr).

1.4. Synthèse des résultats de l’audition

L’Office fédéral des migrations (ODM) a reçu 34 réponses. Tous les cantons à l'exception de Glaris, le PLR et 8 associations ou groupements intéressés se sont prononcés. La Commission fédérale pour les questions de migration (CFM) s'est prononcée sur le projet. Le parti socialiste suisse a décidé de ne pas prendre part à l'audition. L'association des Suisses de l'étranger ainsi que l'Association suisse des officiers de l'état civil ont renoncé à prendre position.

La totalité des cantons et des participants à la consultation ont approuvé les adaptations des ordonnances proposées. La grande majorité d'entre eux souligne que la révision proposée permet de mettre sur pied d'égalité les membres de la famille de ressortissants suisses et ceux de ressortissants UE/AELE. De plus, les arguments avancés en faveur du projet sont notamment la sécurité qu'offrent les titres biométriques, ainsi que les conditions cadre existantes qui permettent un élargissement du cercle des destinataires sans implications structurelles ou financières particulières. Le titre biométrique constitue enfin un titre moderne et pratique pour son détenteur.

SG est d'avis que tous les titres de séjour devraient à l'avenir être remis sous forme de carte. Selon les catégories d'étrangers, cette carte devrait être biométrique ou non biométrique. Un unique format de titre de séjour permettrait ainsi de réduire les coûts et de simplifier le travail de contrôle des autorités de police. Un format carte de crédit est en outre plus sûr et difficilement falsifiable.

AG souhaiterait une entrée en vigueur du présent projet pas avant janvier 2014. Il souligne que le mois de novembre 2013 est peu favorable car la charge de travail est particulièrement lourde à cette époque de l'année, comme le projet de titre de séjour 2008 (AA08) l'a démontré.

Le parti qui s'est prononcé (PLR) et les diverses associations (CP, CCDJP, CDI, JDS, FER, ASSH, USS, UVS) ont mis pour l'essentiel en avant les mêmes arguments. FER souligne que la révision permet d'appliquer les réglementations Schengen de manière uniforme au sein de l'espace Schengen à tous les Etats tiers. L’USS approuve le projet présenté mais constate que les émoluments vont augmenter pour les ressortissants visés, en passant de 65 à 137 francs par titre de séjour. Ces émoluments doivent être revus à la baisse.

La CCDJP approuve le projet soumis en consultation et demande que le nouveau titre soit élaboré avec les cantons et qu'il soit réalisé de telle sorte que le travail de mutation lors de changements de données personnelles soit le plus restreint possible.

La Conférence des délégués à l'intégration (CDI) a renoncé à prendre position de manière détaillée, mais a néanmoins souligné que les étrangers devraient toujours à l'avenir venir personnellement retirer leurs titres de séjour. Ainsi, les autorités sont libres de donner certaines informations lors de la remise des titres de séjour. Cette marge de manœuvre est importante pour les cantons selon la CDI.