Rapport sur les résultats

I Partie générale

1. Synthèse des résultats de l'audition

1.1 Contexte

Notifié à la Suisse le 21 mai 2008, le règlement (CE) n° 380/2008¹ prévoit l’introduction de données biométriques dans le titre de séjour uniforme pour étrangers que la Suisse délivre depuis le 12 décembre 2008 en vertu du règlement (CE) n° 1030/2002².

Le passage à la biométrie doit renforcer la lutte contre l’immigration illégale et le séjour irrégulier. Le nouveau titre de séjour est pourvu d’une puce contenant une photographie du visage et deux empreintes digitales du titulaire enregistrées électroniquement. Ces éléments biométriques ne servent qu’à vérifier l’authenticité du document à l’aide d’éléments de comparaison, de même que l’identité de son titulaire.

Depuis le 24 janvier 2011, la Suisse octroie des titres de séjour munis d’une puce aux ressortissants d’Etats tiers correspondant aux catégories prévues par le règlement n° 1030/2002. La présente révision de l’OASA³ vise à étendre les catégories de ressortissants d’Etats tiers qui recevront un titre de séjour biométrique.

La Suisse est libre d’élargir le cercle des destinataires du titre de séjour biométrique à d’autres ressortissants d’un Etat tiers, et notamment aux membres de la famille de ressortissants de l’UE/AELE vivant en Suisse qui reçoivent actuellement un livret sous forme papier. L’expérience faite avec l’émission de titres biométriques depuis le 24 janvier 2011 est positive. Les cantons travaillent quotidiennement avec les outils nécessaires à la saisie biométrique. Plus d’une année et demie après la mise en œuvre du projet, il convient d’examiner dans quelle mesure le cercle des destinataires du titre de séjour biométrique pourrait être élargi.

1.2 Proposition du nouveau cercle de destinataires

Il a été proposé dans le présent projet d’élargir le cercle des destinataires du titre de séjour à d’autres ressortissants d’Etats tiers, soit aux membres de la famille de ressortissants de l’UE et de l’AELE vivant en Suisse. Les arguments parlant en faveur de cette démarche sont une harmonisation des titres remis aux ressortissants d’Etats tiers ainsi que l’octroi d’un titre de séjour sécurisé à un plus grand nombre de personnes. Les tendances constatées au niveau européen nous incitent par ailleurs à aller dans cette direction. En outre, nous mettons ainsi sur pied d’égalité les membres de la famille d’un citoyen de l’UE/AELE avec les membres de la famille d’un citoyen suisse qui obtiendront le même type de document pour le même prix.

Les prestataires de services ou travailleurs détachés par une entreprise UE/AELE bénéficient du droit d’entrée et de séjour sur le territoire suisse, non seulement lorsque les conditions des 90 jours sont satisfaites, mais également pour une durée supérieure à 90 jours lorsque l’autorisation de fournir un service lui a été accordée. Ces personnes obtiennent un titre de séjour pour une durée égale à celle de la prestation. Un titre de séjour identique à celui remis aux citoyens de l'UE/AELE est octroyé à ces prestataires de service même ressortissants d'Etat tiers et il n'est pas prévu de leur remettre un titre de séjour biométrique dans le présent projet soumis en consultation.

¹Règlement (CE) n° 380/2008 du Conseil du 18 avril 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 établissant un modèle

uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers, JO L 115 du 29 avril 2008, p.1

²Règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les

ressortissants de pays tiers, JO L 157 du 15 juin 2002, p. 1

3 RS 142.201