Rapport sur les résultats

2. Tarif des émoluments LEtr (Oem-LEtr)

Art. 8, al. 4 à 10

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Les ressortissants des Etats membres de l'UE ou de l'AELE ainsi que les travailleurs détachés par une entreprise établie dans un Etat de l’UE ou de l’AELE pour une durée supérieure à 90 jours ouvrables sur une année civile paient un émolument de 65 francs au maximum pour l’ensemble des prestations liées, d’une part, à la procédure d’autorisation en vertu de l’al. 1, let. a, b, c ou e, et, d’autre part, à l’établissement et à la production de titres de séjour en vertu de l’al. 2, let. b.

5

Si un ressortissant d’un Etat membre de l'UE ou de l'AELE ou un travailleur détaché par une entreprise établie dans un Etat de l’UE ou de l’AELE pour une durée supérieure à 90 jours ouvrables sur une année civile produit une assurance d’autorisation (al. 1, let. a), l’autorité cantonale compétente ne prélève pas d’émolument supplémentaire.

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Les ressortissants des Etats membres de l'UE ou de l'AELE ainsi que les travailleurs détachés par une entreprise établie dans un Etat de l’UE ou de l’AELE pour une durée supérieure à 90 jours ouvrables sur une année civile qui sont célibataires et ont moins de 18 ans paient un émolument de 30 francs au maximum pour l’ensemble des prestations liées, d’une part, aux procédures d’autorisation en vertu de l’al. 1, let. a à h, l et m, et, d’autre part, à l’établissement et à la production du titre de séjour visés à l’al. 2, let. b. Pour les prestations visées à l’al. 1, let. i et j, l’émolument s’élève à 12 francs 50 au maximum.

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Les ressortissants d'un Etat non-membre de l'UE ou de l'AELE membres de la famille d'un ressortissant d'un Etat-membre de l'UE ou de l'AELE ayant obtenu un droit de demeurer au sens de l'art. 4, annexe I, ALCP ou de l'art. 4, annexe K, appendice 1, AELE paient un émolument de 65 francs au maximum pour l’ensemble des prestations liées, d’une part, à la procédure d’autorisation en vertu de l’al. 1, let. b ou e, et, d’autre part, à l’établissement et à la production de titres de séjour en vertu de l’al. 2, let. a et de l'al. 3.

8

Les ressortissants d'un Etat non-membre de l'UE ou de l'AELE membres de la famille d'un ressortissant d'un Etat-membre de l'UE ou de l'AELE qui sont célibataires, ont moins de 18 ans et ayant obtenu un droit de demeurer au sens de l'art. 4, annexe I, ALCP ou de l'art. 4, annexe K, appendice 1, AELE paient un émolument de 30 francs au maximum pour l’ensemble des prestations liées, d’une part, à la procédure d’autorisation en vertu de l’al. 1, let. b ou e, et, d’autre part, à l’établissement et à la production de titres de séjour en vertu de l’al. 2, let. a et de l'al. 3.

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Pour les décisions et les prestations concernant plus de douze personnes réunies, un émolument de groupe est perçu. Il s’élève au plus au montant correspondant à douze émoluments visés aux al. 1, 4, et 6 à 8.

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Des émoluments peuvent être prélevés pour des décisions de refus. Leur montant est calculé en fonction du travail effectué.

Approbation :

Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis : PLR

Milieux intéressés : CP, CCDJP, CDI, JDS, FER, ASSH, USS, UVS,

BE estime que la mise en œuvre de la nouvelle réglementation ne sera pas problématique. Le surplus de travail sera pris en compte et couvert par la révision de l'ordonnance sur les émoluments.