Rapport sur les résultats
Consultation 2012/152: Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · 13 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 7Fedlex · Rapport sur les résultats
CFM Commission fédérale pour les questions de migration ASSH Association suisse des services des habitants
Ont renoncé explicitement à prendre position :
SVZ Association suisse des officiers de l'état civil
OSE Organisation des Suisses de l'étranger
PS Parti socialiste suisse