Rapport sur les résultats
Consultation 2012/152: Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · 13 pages
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Art. 71d, al. 1, et 3 à 5
1 Les ressortissants d'un Etat non-membre de l'UE ou de l'AELE reçoivent un titre de séjour biométri-
que, à l’exception des travailleurs détachés par une entreprise établie dans un Etat de l’UE ou de l’AELE pour une durée supérieure à 90 jours ouvrables sur une année civile.
3 Un ressortissant au sens de l'al. 1 qui est membre de la famille d'un ressortissant d'un Etat-membre de
l'UE ou de l'AELE et qui fait usage de son droit à la libre circulation reçoit un titre de séjour biométrique portant la mention «membre de la famille d'un citoyen UE/AELE».
4 Le ressortissant au sens de l'alinéa 3 qui obtient un droit de demeurer en vertu de l'art. 4 annexe I de
l’accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse, et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes4 (ALCP) ou de l'art. 4 appendice 1, annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libreéchange (AELE) en cas de décès du ressortissant d'un Etat-membre de l'UE ou de l'AELE, reçoit un titre de séjour biométrique portant la mention «droit de demeurer» en lieu et place de la mention «membre de la famille d'un citoyen UE/AELE».
5 Les ressortissants selon l'al. 1 qui sont titulaires d'une carte non biométrique établie après le 12 dé-
cembre 2008 selon les prescriptions du règlement (CE) no 1030/2002 peuvent conserver celle-ci jusqu'à son échéance.
Approbation :
Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH
Partis : PLR
Milieux intéressés : CP, CCDJP, CDI, JDS, FER, ASSH, USS, UVS
JU, GE, TI prévoient que la modification prévue se traduira par un travail supplémentaire qui sera néanmoins absorbé par l'autorité compétente et les structures déjà existantes.
SZ, VS soutiennent le projet pour les motifs suivants :
- égalité de traitement entre les membres de la famille de citoyens européens et les membres de la famille de citoyens suisses ;
- réduction du risque de falsification en raison du document sécurisé, ce qui fait sens pour les ressortissants d'Etat tiers ;
- le nombre de nouveaux titres de séjour biométriques est faible et peut être réalisé avec les infrastructures existantes.
VS précise que le nouveau titre amènera plus de sécurité aux bénéficiaires et aux autorités chargées du contrôle des frontières. Il remarque également que des retards dans la production du titre sont possibles pendant les périodes précédant les vacances, lorsque l'activité du centre se concentre essentiellement sur la production de passeports.
FR mentionne également l'argument de l'égalité de traitement pour les ressortissants d'Etat tiers et le fait qu'un titre moderne avec des garanties d'authentification est le bienvenu.