Rapport sur les résultats

LU, PLR, FER saluent l'égalité de traitement des ressortissants d'Etat tiers et précisent que cette révision va dans le sens de la pratique de l'Union européenne et vers une harmonisation.

ZH approuve la mise sur pied d'égalité des ressortissants d'Etat tiers, et met en avant l'avantage que ceux-ci ont à avoir un titre moderne et sécurisé qui leur facilite les déplacements dans l'espace Schengen. Il souligne également l'intérêt des autorités suisses à harmoniser les titres de séjour pour les ressortissants d'Etat tiers.

UR, GR, ZG, OW, BE, VD, AG, SH, GE, TI, approuvent l'égalité de traitement prévue entre les membres de la famille de citoyens européens et les membres de la famille de citoyens suisses et l'harmonisation des titres de séjour de ressortissants d’Etat tiers. BS salue également cette harmonisation et la meilleure garantie contre les falsifications et les faux documents qu'apporte le présent projet.

OW, PLR, UVS, FER soulignent que le titre de séjour biométrique émis depuis 2011 a fait ses preuves et que cette adaptation permet d'octroyer un titre de séjour sécurisé, non falsifiable et reconnu dans l'espace Schengen.

VD mentionne que cet élargissement est souhaitable également dans un but de prévention et de lutte contre l'immigration clandestine et le séjour irrégulier.

ASSH salue le projet et le fait que nous nous ajustions aux règles européennes et supprimions le traitement défavorable des membres de la famille des ressortissants suisses qui n'ont jamais exercé leur droit à la libre circulation. En outre, il précise que le nombre de clients supplémentaires qui doivent faire saisir leurs données biométriques n'est pas énorme. Les structures existantes doivent permettre de traiter les nouvelles saisies.

BL salue l'élargissement du cercle de destinataires qui obtiendra un titre sûr et moderne. En outre, il s'agit d'un souhait de clients au bénéfice d'une autorisation UE/AELE qui souvent demandent un titre sous forme carte de crédit et qui ne peuvent l'obtenir. SH confirme que ce changement correspond à la volonté des intéressés.

NE demande que l'on inscrive par souci d'égalité et de précision la mention „membres de la famille d'un citoyen suisse“ sur les titres biométriques des ressortissants d'Etat tiers concernés, de manière similaire à la mention „membre de la famille d'un citoyen UE/AELE“.

Le CP approuve le nouvel alinéa 4 qui prévoit la mention d'un droit de demeurer en Suisse sur le titre de séjour, suite à l'obtention d'un tel droit. Le CP demande que l'inégalité de traitement relative à la durée des titres de séjour pour les ressortissants d'Etat tiers membres de la famille de ressortissants suisses (1 an) ou membres de la famille de citoyens européens (5 ans) soit supprimée. Le législateur doit remédier à cette discrimination lors d'une prochaine révision de la loi sur les étrangers.

Le CP prend note de l'alinéa 1 qui prévoit que les travailleurs détachés et les prestataires de service en provenance de l'espace UE/AELE qui viennent jusqu'à 90 jours par année civile sont soumis à la simple procédure d'annonce de l'ALCP. Par ailleurs, les travailleurs détachés et prestataires de services UE/AELE autorisés à exercer une activité au-delà de 90 jours obtiendront un titre non biométrique identique à celui remis aux citoyens UE/AELE. Le CP note avec satisfaction que l'accès aisé au marché du travail suisse pour une courte durée est garanti. Ceci est important pour de nombreux secteurs d'activité économique de notre pays.