Rapport sur les résultats
Consultation 2012/152: Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · 13 pages
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VD précise que le projet ne devrait pas avoir de conséquences financières significatives pour le canton dès lors que les cantons reçoivent l'entier des émoluments prélevés afin de couvrir les frais liés à la saisie biométrique et au travail lié à la procédure d'autorisation.
SO précise que si les nouveautés de l’ordonnance sur les émoluments LEtr entraient plus tard en vigueur, la couverture des frais pour les titres des ressortissants d’Etat tiers membres de la famille de citoyens UE/AELE serait problématique. Une somme maximale de 95 francs pourrait être demandée pour l’assurance d’autorisation, et les coûts supplémentaires relatifs au travail et à la production du titre de séjour ne seraient pas couverts. Le nouvel article 8, al. 7 de l’ordonnance révisée règle ce problème. Les deux modifications doivent dès lors entrer en vigueur simultanément.
L’USS estime que les émoluments pour le titre de séjour biométrique doivent être revus à la baisse, notamment eu égard à l’augmentation des coûts pour les familles qui devront à l’avenir obtenir un titre biométrique.
Le CP note que les disparités financières liées au titre de séjour pour les ressortissants d'Etat tiers membres de la famille de ressortissants suisses ou de ressortissants européens disparaîtront suite à la révision actuelle. Il souligne que le nouveau régime des émoluments permettra de couvrir les frais des autorités fédérales et cantonales. Il estime ainsi que sous l'angle financier, le projet ne pose pas de problème.