Rapport sur les résultats

II Partie spéciale

1. Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)

Art. 71b, al. 1, let. a à c

¹ Les cantons délivrent suivant les directives de l'ODM un titre de séjour non biométrique aux person-

nes suivantes:

a. les ressortissants des Etats membres de l'UE ou de l'AELE;

b. les travailleurs détachés par des entreprises sises dans un Etat de l'UE ou de l'AELE séjournant en Suisse pour une durée supérieure à 90 jours ouvrables sur une année civile;

c. aux personnes énoncées à l’art. 71a, al. 1.

Approbation :

Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis : PLR

Milieux intéressés : CP, CCDJP, CDI, JDS, FER, ASSH, USS, UVS

Le CP souligne qu'il n'existe aucun motif juridique valable pour qu'un ressortissant d'un Etat tiers qui est membre de la famille d'un citoyen UE/AELE exerçant son droit à la libre circulation soit traité différemment, voire plus avantageusement, en matière de titre de séjour, qu'un ressortissant d'un Etat tiers membre de la famille d'un ressortissant suisse. Le CP accepte la révision des articles 71b et 71d OASA.

Autre remarque :

JU remarque que l'octroi à long terme d'un titre de séjour non biométrique à tous les ressortissants de l'UE entraînera une augmentation conséquente de la masse de travail pour les autorités cantonales chargées d'établir les autorisations de séjour. Le scannage de la signature et de la photographie sera une procédure lourde et rallongera les délais d'octroi des autorisations. Ceci aura des conséquences sur le personnel.

Dans ce cadre, les émoluments restent inchangés et cela serait problématique car les coûts de production de la carte devront être couverts par les autorités cantonales, ce qui impliquera un manque à gagner.

Rejet :

Milieux intéressés : CFM