Projet

d. le Secrétariat d’Etat, la Direction consulaire et la Direction politique du DFAE: pour l’examen des demandes de visa relevant de la compétence du DFAE;

e. le Corps des gardes-frontière et les autorités cantonales de police compétentes:

1. pour l’exécution du contrôle aux frontières extérieures de l’espace Schengen et sur le territoire suisse,

2. pour la vérification de l’identité du détenteur de visa, l’examen de l’authenticité du visa ou la vérification du respect des conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire suisse,

3. pour l’identification de toute personne non détentrice d’un visa qui ne remplit pas ou qui ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire suisse;

f. les autorités cantonales migratoires et les communes auxquelles les cantons ont délégué leurs compétences: pour l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées en matière de visas.

²En tant que point d’accès central, la centrale d’engagement de fedpol (CE fedpol) peut consulter en ligne les données du C-VIS (art. 20).

³Les droits de consultation sont réglés à l’annexe 3.

Section 2 Catégories de données à utiliser pour consulter le C-VIS et étendue des accès

Art. 12 Consultation pour l’examen des demandes de visa et la prise

de décisions

¹La consultation du C-VIS aux fins de l’examen des demandes de visas et des décisions y relatives s’effectue à l’aide d’une ou de plusieurs des données suivantes, conformément à l’art. 15, par. 2, du règlement VIS CE¹⁵:

a. le numéro de la demande;

b. le prénom, le nom, le nom de naissance (nom antérieur), le sexe ainsi que la date, le lieu et le pays de naissance;

c. le type de document de voyage, le numéro de ce dernier, l’autorité qui l’a délivré ainsi que les dates de délivrance et d’expiration;

d. le nom, le prénom et l’adresse de la personne physique ou le nom et l’adresse de la personne morale adressant l’invitation ou susceptible de prendre en charge les frais de subsistance durant le séjour ainsi que le nom, le prénom et l’adresse de la personne de contact de la personne morale;

e. les empreintes digitales;