Rapport explicatif

Dans la perspective de la présidence suisse de l’OSCE en 2014, notre pays doit par ailleurs veiller à mettre en œuvre de la meilleure des manières possibles les recommandations formulées en 2007 et en 2011 par l‘OSCE/BIDDH.

1.3.5 Propositions de révision écartées

Les divergences dans l’exécution des dispositions fédérales sur les droits politiques ont récemment incité des médias et des particuliers à réclamer sa centralisation. Celle-ci, dans la plupart des cas, ne ferait que différer les problèmes au lieu de les résoudre. Il serait absurde de renoncer à une collaboration entre la Confédération et les cantons qui a fait ses preuves dans le domaine des droits politiques. Ces droits sont une émanation des cantons et parfois le reflet de traditions différentes mais bien établies. Si cette diversité présente des risques, elle n’en demeure pas moins une chance. Toutefois, il ne serait pas judicieux de pousser plus loin la diversité fédérale s’agissant de l’organisation de la Confédération. Une situation plus complexe rendrait les processus plus vulnérables.

L’adaptation des droits politiques proposée ici ne saurait attendre une refonte totale de la loi. Les processus démocratiques cruciaux, tels que les élections et les votations sont soumis à l’influence de facteurs sociaux, juridiques et politiques divers et variés. La question d’une juridiction constitutionnelle est d’actualité. Les institutions démocratiques sont sensibles à l’évolution mais elles doivent continuer à fonctionner. On ne peut attendre que le hasard fasse bien les choses : les dysfonctionnements sapent la confiance dans les institutions démocratiques et mineraient un élément fondamental de notre conception de la Constitution.

Les questions à résoudre ici touchent les élections au Conseil national et les féries en relation avec celles-ci, le fonctionnement du référendum et les problèmes concernant les votations mis en évidence par le Tribunal fédéral. Les mesures proposées sont urgentes et pour qu’elles puissent être mises en œuvre en 2015, il faut éviter d’alourdir et de ralentir le projet en lui ajoutant des points controversés.

Dans le domaine des élections au Conseil national, le projet ne propose pas de nouvelle procédure électorale plus neutre. Malgré toute sa sympathie pour le système électoral moins vulnérable aux distorsions que le Tribunal fédéral49 appelle de ses vœux, conformément au droit électoral européen50, le Conseil fédéral ne propose pas de passer du système Hagenbach-Bischoff à la répartition centrale des mandats des partis selon la méthode de la double proportionnalité (résultat toujours arrondi au chiffre entier le plus proche ; « double Pukelsheim »), bien que la ques-