Rapport explicatif

tion d’un redécoupage des circonscriptions électorales (c’est-à-dire des cantons selon l’art. 149, al. 3, Cst.) visant à créer des circonscriptions d'une taille minimale de dix sièges ne se pose pas sur le plan national. La répartition des sièges selon la méthode de la double proportionnalité devrait tout d’abord s’implanter davantage dans les cantons. Pour l’instant seuls les cantons de Zurich51, d’Argovie52 et de Schaffhouse53 appliquent le « double Pukelsheim ». Cette méthode de répartition des mandats n’est pas encore devenue la norme incontestée: dans le canton de Berne la motion Kast a été rejetée par le Grand Conseil conformément à la recommandation du Conseil d’État le 21 janvier 200854; dans le canton de Lucerne, la commission constitutionnelle s’est prononcée contre l’introduction du système « double Pukelsheim » à l’occasion de la révision totale de la constitution cantonale. Ce système a également rencontré de la résistance dans les cantons d’Uri (l’initiative des jeunes PDC concernant l’élection du Grand Conseil au système majoritaire a été rejetée par le peuple le 23 septembre 2012), de Schwyz (Grand Conseil à l’occasion de la révision totale de la constitution cantonale) et de Soleure (réponse du Conseil d’État à un mandat du groupe PDC/PEV/PVL)55. Dans le canton de Saint-Gall, le Grand Conseil a rejeté à une large majorité, le 29 novembre 2006, la motion Denoth/Gilli/Widmer (42.07.28), qui demandait la répartition des mandats à la double proportionnelle, et dans le canton de Thurgovie le peuple a rejeté l’initiative «Faires Wahlsystem für die Grossratswahlen», qui demandait cette même répartition, le 15 mai 201156, après l’extension des circonscriptions électorales. Dans le canton de Zoug, le Grand Conseil a violemment rejeté l’introduction de la double proportionnelle le 6 juillet 2006, ce qui lui a valu une condamnation du Tribunal fédéral57, pour avoir manqué de corriger les distorsions d’une autre manière. Dans le canton de Fribourg, le Tribunal administratif a jugé le 4 septembre 2012 que le système proportionnel cantonal était contraire à la Constitution fédérale et a exigé une nouvelle réglementation pour 2016 au plus tard58. Le Conseil national a rejeté le postulat Ruth Genner (CN 03.3377) le 27 septembre 2004 par 109 voix contre 5759 et le postulat Waber (CN 07.3884) le 20 mars 200860. Le 7 décembre 2009 il a par ailleurs décidé de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Zisyadis (09.410)61. Le Conseil des États a quant à lui rejeté le 26 novembre 2012 la motion Minder