Rapport explicatif

(12.3711)62. Le nouveau système de répartition des mandats doit donc faire l’objet d’une analyse approfondie. La présente révision doit en revanche permettre de prendre les mesures urgentes qui s’imposent pour assurer le bon fonctionnement des processus au cours de la législature en cours. Il n’y a donc pas de temps à perdre.

Pour la même raison, le présent projet ne prévoit pas de dispositions d’exécution pour le cas où l’initiative populaire « Élection du Conseil fédéral par le peuple » serait acceptée par le peuple et les cantons, car le Conseil fédéral ne sera de toute façon pas élu par le peuple en 2015 : les questions à régler au niveau de la loi seraient bien trop nombreuses et trop vastes63 et le délai référendaire ne permettrait pas de procéder à l’élection du Conseil fédéral par le peuple dès 2015 car les partis auraient besoin de temps pour présenter des candidats. Il faut tout d’abord fixer des règles de procédure (par ex. détermination des quotas des minorités linguistiques pour le calcul de la moyenne géométrique).

Le présent projet ne doit pas non plus se pencher sur la question de la transparence et du contrôle du financement des partis, ni sur celle d’un examen préliminaire non contraignant de la compatibilité des initiatives populaires avec le droit international et l’interdiction de discrimination. Ces questions devraient, le cas échéant, être traitées séparément.

Certaines des recommandations formulées par la mission d’évaluation électorale de l’OSCE dans son rapport du 30 janvier 201264, concernant les bureaux de vote (installations supplémentaires pour protéger le secret du vote, accès des handicapés aux bureaux de vote, fermeture des urnes au moyen de plombs numérotés) et de vote électronique ne sont pas abordées ici. L’art. 87, al. 2, LDP, permet déjà d’évaluer le comportement électoral des femmes. Il n’y a pas non plus lieu de traiter ici les mesures en vue d’éviter les manipulations du vote des personnes âgées et affaiblies ni le sort des enveloppes de vote non affranchies. La priorité doit être donnée ici aux mesures arrêtées par les cantons et la Chancellerie fédérale après les élections de 2011, afin de fixer des règles adéquates et proportionnées.

1.4 Adéquation des moyens requis

L’indication d’un numéro spécifique établi par une procédure unidirectionnelle impossible à inverser (numéro haché) sur la base du nouveau numéro AVS à treize chiffres et du code postal se traduira par un gain d’efficacité et de temps considérable. La mise à disposition de l’infrastructure nécessaire ne se soldera pas par de nouveaux coûts de développement pour la Confédération.

1.5 Interventions parlementaires

La motion 12.3975 de la Commission des institutions politiques du Conseil national, déposée le 19 octobre 2012, charge le Conseil fédéral : « de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi fédérale sur les droits politiques prévoyant des délais différents pour, d'une part, le dépôt par les comités référendaires et les comi-