Rapport explicatif

placés respectivement deuxième et troisième ont obtenu exactement le même nombre de voix⁷⁰. La décision a dû se faire par tirage au sort officiel⁷¹, effectué le 29 novembre 2011 devant les caméras de la télévision. Le résultat a été publié le même jour dans la feuille officielle du canton⁷². Le 5 décembre 2011, à l’occasion de la première convocation du nouveau Conseil national, le candidat tessinois favorisé par le sort a prêté serment lui aussi. Le 2 décembre 2011, un nouveau recours était déposé contre le résultat du tirage au sort. La décision du Conseil d’État tessinois du 20 décembre 2011 a été portée devant le Tribunal fédéral le 5 janvier 2012, à l’issue des vacances judiciaires, c’est-à-dire encore dans les délais. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours le 18 janvier 2012. Ses considérants critiquent de manière convaincante le fait que l’urgence du recours, qui doit être déposé auprès du Tribunal fédéral dans un délai de trois jours (en matière d’élection du Conseil national) ou de cinq jours (en matière de votations fédérales) à compter du jour où un canton a pris une décision pouvant faire l’objet d’un recours, est en contraste marqué avec la suspension des délais pendant les vacances judiciaires (art. 46, al. 1, let. c, en relation avec l’art. 100, al. 4, LTF)⁷³. La situation se présente de manière analogue en cas de nonaboutissement contesté d’un référendum contre une loi fédérale déclarée urgente.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

L’indication du numéro spécifique établi par une procédure unidirectionnelle impossible à inverser (numéro haché) sur la base du nouveau numéro AVS à treize chiffres et du code postal pour toutes les candidatures au Conseil national permet d’améliorer grandement l’efficacité de la procédure électorale et amène des gains de temps significatifs au moment où se forment les principaux goulets d’étranglement durant les années électorales. La mise en place de l’infrastructure nécessaire à l’échelon fédéral n’entraîne quant à elle pas de nouveaux coûts de développement (cf. ch. 1.4).

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

De même qu’à l’échelon fédéral, l’indication du numéro spécifique établi par une procédure unidirectionnelle impossible à inverser (numéro haché) sur la base du nouveau numéro AVS à treize chiffres et du code postal pour toutes les candidatures au Conseil national permet d’améliorer grandement l’efficacité de la procédure électorale et amène des gains de temps significatifs au moment où se forment les principaux goulets d’étranglement durant les années électorales. Par contre, la mise en place de l’infrastructure nécessaire peut entraîner des coûts de développement dans quelques cantons.

Le raccourcissement du délai d’annonce des candidatures exigera des adaptations législatives dans certains cantons. L’envoi anticipé du matériel électoral peut égale-