Projet

Art. 141 Disposition transitoire pour le calcul des émissions de CO2 des

voitures de tourisme

Les voitures de tourisme dont les émissions de CO2 sont inférieures à 50 g CO2/km seront prises en compte comme suit dans le calcul des émissions de CO2 déterminantes des grands importateurs:

a. 2013: 3,5 fois;

b. 2014: 2,5 fois;

c. 2015: 1,5 fois.

Art. 142 Disposition transitoire pour la participation au SEQE

¹ Les entreprises qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, exploitent des installations au sens de l’art. 43, al. 1, le signalent à l’OFEV au plus tard le 28 février 2013.

² Les entreprises qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, exploitent des installations au sens de l’art. 45, al. 1, remettent la demande de participation au SEQE à l’OFEV au plus tard le 1^er juin 2013.

³ Une dérogation à l’obligation de participer au SEQE au sens de l’art. 44 prenant effet à partir de 2013 doit être demandée au plus tard le 28 février 2013.

Art. 143 Disposition transitoire pour l’exemption et le remboursement

¹ La demande d’exemption de la taxe au sens de l’art. 73 en vue d’une exemption en 2013 doit être remise au plus tard le 1^er juin 2013.

² Une entreprise ayant été exemptée de la taxe sur le CO2 au cours de la période de 2008 à 2012 peut demander le remboursement provisoire de la taxe si elle a déposé une demande d’exemption à partir de 2013. Si la demande d’exemption est refusée, l’entreprise doit reverser les sommes remboursées provisoirement avec les intérêts.

³ Le droit en vigueur jusqu’ici s’applique à l’évaluation du respect ou du non-respect des engagements au cours de la période de 2008 à 2012 ainsi qu’aux sanctions pour un éventuel non-respect de ces engagements.

Section 2 Abrogation du droit en vigueur

Art. 144 Abrogation du droit en vigueur

Les ordonnances suivantes sont abrogées:

1. ordonnance du 22 juin 2005 régissant l’imputation des réductions d’émissions opérées à l’étranger 27;

2. ordonnance du 8 juin 2007 sur la taxe sur le CO2²⁸;