Projet

2 Réduction des émissions réalisées en Suisse

Aucune attestation n’est délivrée pour un projet de réduction des émissions en Suisse si:

a. les réductions d’émissions sont obtenues en ayant recours à l’énergie nucléaire;

b. les réductions d’émissions sont obtenues par séquestration de CO2 biologique ou géologique, excepté dans les produits issus du bois;

c. les réductions d’émissions sont obtenues par le biais de la recherche et du développement sur le climat ou de l’information et du conseil;

d. les réductions d’émissions sont obtenues en ayant recours à des carburants liquides provenant de matières premières renouvelables ne répondant pas aux exigences de l’art. 12b, al. 3, let. b, de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales32;

e. les réductions d’émissions sont obtenues par un changement de carburant avec le passage de véhicules à l’essence ou au diesel à des véhicules au gaz naturel, excepté pour les flottes de véhicules;

f. les réductions d’émissions sont obtenues par un changement de combustible avec le passage du chauffage au mazout au chauffage au gaz naturel dans les bâtiments.