Projet

3. ordonnance du DETEC du 27 septembre 2007 sur le registre national des échanges de quotas d’émission29;

4. ordonnance du 24 novembre 2010 sur la compensation des émissions de CO2 des centrales thermiques à combustibles fossiles 30;

5. ordonnance du 16 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 des voitures de tourisme 31.

Art. 145 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2013.

²⁹RO 2007 4531, 2011 6205

³⁰RO 2011 17

31 RS 641.714