Projet

⁴ L’OFEV et l’OFEN exécutent les dispositions concernant les aides financières globales pour l’assainissement énergétique des bâtiments.

⁵ L’OFEN ainsi que des organisations privées mandatées par l’OFEN et l’OFEV soutiennent l’OFEV dans l’application des dispositions concernant l’exemption des entreprises ayant pris un engagement formel et des dispositions concernant les attestations pour des réductions d’émissions réalisées en Suisse.

⁶ Les données recueillies dans le cadre de l’exécution sont à la disposition des autorités d’exécution concernées dans la mesure où elles en ont besoin pour l’exécution.

Art. 134 Inventaire des gaz à effet de serre

L’OFEV tient l’inventaire des gaz à effet de serre sur la base duquel est déterminé le degré de réalisation de l’objectif de réduction au sens de l’art. 3 de la loi sur le CO2 ainsi que celui des objectifs sectoriels intermédiaires.

Art. 135 Indemnisation des frais

L’indemnisation pour les frais d’exécution s’élève à 2,4 % des recettes de la taxe sur le CO2 et de la sanction (recettes). En cas d’augmentation des recettes, le DETEC abaisse ce pourcentage d’entente avec le DFF.

Art. 136 Contrôles et obligation de renseigner

¹ Les autorités d’exécution sont habilitées à procéder à tout moment à des contrôles inopinés, notamment chez les entreprises couvertes par le SEQE, chez les assujettis à la taxe ainsi que chez les personnes qui présentent une demande de remboursement.

² Sur demande des autorités d’exécution, il y a lieu de:

a. fournir tous les renseignements importants pour l’exécution de la présente ordonnance;

b. présenter tous les livres, papiers d’affaires, données électroniques et documents importants pour l’exécution de la présente ordonnance.

³ Chacun est tenu de procéder, s’il le faut, à des enquêtes ou de ne pas s’y opposer.

Art. 137 Adaptation des annexes

Le DETEC adapte:

a. l’annexe 1, ch. 1, en fonction des critères définis à l’art. 6, al. 2, de la loi sur le CO2;

b. l’annexe 1, ch. 2, à l’évolution technique et économique;

c. l’annexe 5, lorsque d’autres branches économiques sont soumises à des conditions-cadres similaires.