Rapport explicatif

PROJET

N° de référence: L083-0060

La stratégie énergétique 2050 définit des objectifs sectoriels intermédiaires spécifiques. D’ici à 2020, la consommation d’énergie devra diminuer de 13 TWh par rapport au scénario de référence « Poursuite de la politique actuelle » dans le domaine des bâtiments, de 6 TWh dans l’industrie et de 4 TWh dans le domaine de la mobilité. Exprimé en émissions de CO2, le respect de ces objectifs implique qu’en 2020, les bâtiments ne pourront plus rejeter que quelque 11 millions de tonnes de CO2 découlant de la consommation d’énergie, l’industrie environ 6 millions (sans l’incinération des déchets et la transformation de l’énergie) et les transports 14 millions issus de la combustion des agents énergétiques fossiles.

Contrairement à la stratégie énergétique 2050, la loi sur le CO2 prend également en compte d’autres sources d’émissions, telles que la production de ciment, les raffineries, les déchets, l’agriculture et les fluides frigorigènes, ainsi que les puits de carbone de l’économie forestière et de l'industrie du bois. Dans le secteur de l’industrie, les émissions de gaz à effet de serre liées à une utilisation énergétique correspondent actuellement à environ 55 %; les perspectives indiquent que ce pourcentage devrait accuser un léger recul d’ici à 2020.

1.3 Réalisation de l’objectif

La loi sur le CO2 dispose de deux leviers à l’aide desquels le Conseil fédéral peut, de sa propre compétence, garantir la réalisation de l’objectif:

(1) la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles: le Conseil fédéral peut relever le montant de la taxe jusqu’à 120 francs par tonne de CO2 (environ 30 centimes par litre de mazout) si les objectifs intermédiaires fixés pour les combustibles ne sont pas atteints (art. 29, al. 2).

(2) compensation obligatoire s’appliquant aux carburants: le Conseil fédéral peut fixer le taux de compensation des émissions de CO2 issues du trafic dans une fourchette de 5 à 40 % dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour atteindre l’objectif et pour autant que la majoration s’appliquant au prix du carburant ne dépasse pas 5 centimes par litre (art. 26).

Selon l’art. 3, al. 1, de la loi, le Conseil fédéral peut fixer des objectifs sectoriels intermédiaires afin de garantir la réalisation de la réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre générées en Suisse par rapport à 1990 d’ici à 2020. Des objectifs partiels et des objectifs intermédiaires sont définis pour les secteurs des bâtiments, des transports et de l’industrie, pour lesquels la loi prévoit les mesures suivantes:

A) Bâtiments

Le Conseil fédéral peut augmenter la taxe sur le CO2 si cela s’avère nécessaire pour la réalisation de l’objectif. L’effet induit est double: une taxe plus élevée renforce, d’une part, l’effet incitatif direct par le biais de l’augmentation du prix des combustibles; elle a, par ailleurs, un effet indirect par le biais d’une extension du programme Bâtiments auquel est affecté un tiers du produit de la taxe mais au maximum 300 millions de francs par an. Par conséquent, une augmentation de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles renforce encore plus l’effet incitatif de par l’extension du programme Bâtiments. Le montant maximum de 300 millions de francs prévu pour ce programme ne sera probablement épuisé qu’avec une taxe de plus de 60 francs par tonne de CO2.

La mise en œuvre de ces prescriptions requiert donc de fixer des objectifs partiels et des objectifs intermédiaires pour les émissions de CO2 générées par les combustibles (cf. chap. 8) ainsi que pour les émissions de CO2 issues des bâtiments (cf. chap. 2).

B) Transports

Dans le secteur des transports, les prescriptions en matière d’émissions de CO2 pour les voitures de tourisme nouvellement immatriculées, qui entreront en vigueur le 1^er mai 2012, ainsi que l’obligation, pour les importateurs de carburants, de compenser les émissions de leurs produits, déploieront leurs effets. D’ici à 2015, les émissions moyennes de CO2 des voitures nouvellement immatriculées devront respecter la valeur cible de 130 grammes par kilomètre. Des propositions, en accord avec l’UE, pour un abaissement supplémentaire pour la période postérieure à 2015 seront soumises au Parlement en temps voulu.

L’obligation de compensation s’appliquant aux carburants fossiles est conçue de manière à ce que la prestation compensatoire en Suisse doive être augmentée progressivement afin que la contribution de 1,2 à 1,5 million de tonnes d’éq.-CO2 à la réduction des émissions, nécessaire dans ce secteur selon les estimations les plus récentes, soit assurée en 2020 afin de réaliser