Rapport explicatif

PROJET

N° de référence: L083-0060

Commentaire des différentes dispositions

1 Chapitre Dispositions générales

1.1 Section Gaz à effet de serre Résumé / Cœur de la réglementation (art. 1 et 2)

La loi sur le CO2 vise à contribuer à limiter la hausse de la température mondiale à moins de 2 °C par rapport à l’ère industrielle. Le champ d’application de la loi révisée est plus large que celui de la loi actuelle et englobe, conformément aux prescriptions internationales, des sources d’émissions et des gaz à effet de serre supplémentaires. Les gaz à effet de serre couverts par la loi sur le CO2 sont désignés au niveau de l’ordonnance (art. 1). Des objectifs intermédiaires indicatifs sont en outre fixés pour les secteurs des bâtiments, des transports et de l’industrie (art. 2).

Commentaire relatif à l’art. 1

Le champ d’application de la loi sur le CO2 comprend les gaz à effet de serre suivants: le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4), le protoxyde d’azote (N2O), les hydrofluorocarbones partiellement halogénés (HFC), les hydrocarbures perfluorés (PFC), l’hexafluorure de soufre (SF6) et le trifluorure d’azote (NF3). L’inclusion du NF3 dans le régime climatique international a été décidée lors de la Conférence sur le climat tenue à Durban fin 2011, et doit également être prise en considération dans la loi sur le CO2. Ce gaz très nocif pour le climat se forme principalement lors de la fabrication de semi-conducteurs, d’écrans à cristaux liquides (liquid cristal display, LCD) et de cellules photovoltaïques. Les émissions de NF3 n’ont pas été recensées en Suisse jusqu’à présent. D’après les premières estimations, on peut toutefois supposer qu’elles sont inférieures à un pour mille des émissions totales de gaz à effet de serre en Suisse. Les émissions de CO2 des vols internationaux qui seront intégrées dans le système d’échange de quotas d’émissions ou réglementées par une mesure équivalente entrent également dans le champ d’application de la loi. Toutefois, en accord avec la réglementation internationale, les émissions de gaz à effet de serre générées par les carburants pour avions lors de vols internationaux ne seront pas prises en compte pour la réalisation de l’objectif de réduction.

Les différents gaz et groupes de gaz à effet de serre ont chacun, selon leur structure moléculaire et leur durée de vie, un potentiel de réchauffement global différent, exprimé en multiple de l’effet du CO2 sur le climat. Les potentiels de réchauffement globaux des différents gaz à effet de serre ont été adaptés dans les lignes directrices pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre⁹. Le CH4, par exemple, a un impact 25 fois plus fort sur le climat que le CO2; le N2O a un potentiel de réchauffement global de 298. Les émissions de SF6 et de NF3 ont des répercussions considérables sur le climat, un kilogramme de ces gaz correspondant respectivement à 22,8 et à 17,2 tonnes de CO2.

Les mesures définies dans la loi sont principalement axées sur les émissions de CO2 issues des combustibles et des carburants fossiles et les autres émissions de CO2 générées notamment lors de la fabrication de ciment ainsi que lors de la valorisation et de l’incinération de déchets. S’agissant de l’agriculture, qui rejette également du méthane et du protoxyde d’azote, l’Office fédéral de l’agriculture a élaboré une stratégie climatique visant à abaisser les émissions de gaz à effet de serre de ce secteur d’un tiers par rapport à 1990 d’ici à 2050. Des mesures concrètes seront définies dans le cadre de l’évolution future de la politique agricole.

Les substances stables dans l’air (gaz synthétiques à effet de serre, HFC, PFC et SF6) utilisées, par exemple, en tant qu’agents réfrigérants ou gaz propulseurs, ou encore dans l’industrie de la haute tension, sont régies par l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORR-Chim)¹⁰. Afin d’améliorer la récupération et l’élimination des gaz synthétiques à effet de serre, d’éviter les fuites dans les systèmes fermés et de diminuer l’utilisation de ces gaz, il est prévu d’introduire, en vertu de la loi sur la protection de l’environnement (LPE)¹¹, un système combiné de consigne et de taxe d’élimination anticipée. Les émissions de SF6 issues de l’industrie de la haute tension continueront d’être réglementées par des accords sectoriels.

Les réservoirs de CO2, tels que les forêts, les sols et le bois utilisé pour la construction, qui absorbent plus de carbone qu’ils n’en rejettent (puits de carbone), seront pris en compte en tant qu’émissions négatives dans le calcul des émissions totales. La quantité de CO2 stockée dans ces puits de carbone