Rapport explicatif

PROJET

N° de référence: L083-0060

l’objectif fixé à l’art. 3 de la loi. La proportion des émissions de CO2 issues du trafic devant être compensées (taux de compensation) est définie. Ce taux de compensation sera relevé progressivement (cf. chap. 7) et pourra être adapté vers le haut ou vers le bas par le Conseil fédéral en fonction de la réalisation de l’objectif.

C) Industrie

L’objectif fixé pour l’industrie est mixte et découle d’un processus ascendant (bottom-up) et d’un processus descendant (top-down). Il est le résultat des engagements individuels (objectifs de limitation ou de réduction des émissions) pris par les entreprises en vue de bénéficier d’une exemption de la taxe sur le CO2 et des exigences fixées pour le système d’échange de quotas d’émission, qui prévoit une diminution progressive de la quantité de droits d’émission disponibles.

Environ 55 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur de l’industrie proviennent de la consommation d’énergie. Les obligations fixées englobent non seulement les émissions de CO2 liées à une utilisation énergétique mais également d’autres émissions issues de procédés (notamment des cimenteries et des raffineries) et les émissions de combustibles issus de déchets. Pour assurer aux entreprises une sécurité juridique, les objectifs individuels de limitation ou de réduction des émissions fixés s’appliqueront sur toute la période de 2013 à 2020 et ne seront pas renforcés ultérieurement en fonction de la trajectoire de réduction.

L’objectif global de moins 20 % est réparti sur les différents secteurs de manière à pouvoir être atteint dans chacun de ces secteurs grâce aux mesures définies dans la loi. Le tableau ci-après présente une vue d’ensemble des objectifs de réduction visés dans les différents secteurs et de l’effet escompté des différentes mesures, en tonnes d’éq.-CO2, d’ici à 2020.

Secteur Quote-part Objectif partiel Evolution par rap- Réduction es-

des gaz à 2020 par rap- port à 1990 en comptée décou-

effet de port à 1990 l’absence de lant des mesures mesures2 définies3

serre en (pour le sec-

teur) 2009

Bâtiments moins 40 % ~ -1,9 million ~4,9 millions⁴

~30 %

Trafic ~30 % moins 10 % ~ +1,3 million ~2,9 millions

Industrie⁵⁶ moins 15 % ~ -1,1 million ~0,8 million⁷

~25 %

Autres sour- ~15% moins 10 % ~ -0,4 million ~0,2 million

ces⁸

Total moins 20 % ~ -2,1 millions ~8,8 millions⁶

100 %

La réduction de 10,6 millions de tonnes d’éq.-CO2 nécessaire pour la réalisation de l’objectif est obtenue en partie par le recul qui aurait aussi été observé sans l’introduction de mesures (2,1 millions), et en partie par l’effet des mesures définies dans la loi (8,8 millions), la somme des deux donnant une réduction allant au-delà de celle prescrite dans la loi. Toutefois, la réduction obtenue à l’étranger par l’industrie, qui est estimée à 0,3 million de tonnes d’éq.-CO2, doit être retranchée pour pouvoir respecter l’objectif de réduction des émissions de 20 % devant être réalisé en Suisse.

1.4 Réductions d’émissions réalisées à l’étranger

Bien que l’objectif de réduction doive être atteint par des mesures intérieures, la loi autorise également ponctuellement la réalisation de réductions à l’étranger. Certains émetteurs pourront néanmoins continuer à imputer, dans certaines limites, des prestations de réduction réalisées en dehors de frontières nationales: