Rapport explicatif

PROJET

N° de référence: L083-0060

améliore ainsi le bilan des gaz à effet de serre de la Suisse. En revanche, lorsque les réservoirs de CO2 deviennent des sources, le CO2 qu’ils libérèrent doit être ajouté aux autres émissions de gaz à effet de serre. Lors de la Conférence sur le climat tenue à Durban fin 2011, la communauté internationale a décidé que l’évolution vraisemblable de la prestation de la forêt d’ici à 2020 était déterminante pour la détermination du bilan de gaz à effet de serre de la forêt (approche basée sur un niveau de référence). Un écart par rapport à cette évolution de référence est considéré comme une source ou un puits de carbone. Les produits issus du bois (bois utilisé dans la construction, meubles, bois exporté, etc.) doivent également être pris en compte: le bois qui est utilisé pour la construction de bâtiments, par exemple, augmente le stock de CO2 dans des proportions spécifiques à chaque essence alors que l’incinération du bois usagé le diminue. La Suisse a soutenu cette extension sur mandat du Parlement, qui avait demandé l’imputation des produits issus du bois pour la Suisse par le dépôt de deux motions¹² et qui, indépendamment de la réglementation internationale, avait déjà introduit un article spécifique y relatif dans la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2012 (art. 14).

1.2 Section Objectifs sectoriels intermédiaires Commentaire relatif à l’art. 2

L’art. 3, al. 1, de la loi stipule que le Conseil fédéral peut fixer des objectifs sectoriels intermédiaires afin de garantir l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport à 1990 d’ici à 2020 (voir aussi à ce sujet le point 1.3 des remarques préliminaires).

L’art. 2 de l’ordonnance prescrit, pour les secteurs des bâtiments, des transports et de l’industrie, des objectifs intermédiaires indicatifs qui suivent une trajectoire de réduction, le point de départ étant les émissions effectives de gaz à effet de serre du secteur considéré en 2010. L’objectif intermédiaire pour 2015 a été défini de manière à ce que l’on arrive jusque-là à réaliser au moins les deux tiers de la réduction exigée d’ici à 2020, ceci afin de laisser un temps de réaction suffisant au Conseil fédéral et au Parlement. Le respect des objectifs intermédiaires fixés pour 2015 sera examiné en 2017 sur la base de l’inventaire national des émissions de gaz à effet de serre tenu par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). L’objectif intermédiaire fixé pour 2019, dont le respect ne pourra être constaté au plus tôt qu’en 2020, correspond à l’objectif partiel sectoriel pour 2020. Si les objectifs intermédiaires ne sont pas atteints, le DETEC demandera au Conseil fédéral, après avoir consulté les cantons et les milieux intéressés, d’introduire des mesures supplémentaires ou de renforcer les mesures existantes dans les domaines de compétences respectifs de la Confédération et des cantons (al. 2).

Figure 1 Trajectoires de réduction des différents secteurs