Rapport explicatif

PROJET

N° de référence: L083-0060

 les entreprises participant au système d’échange de quotas d’émission (SEQE): en cas

de rattachement du système suisse à celui de l’UE (SCEQE), c’est la logique du marché intérieur qui s'appliquera. Autrement dit, l'origine des droits d'émission ne devra pas être prouvée. Les entreprises participant au SEQE pourront donc acheter, sans restrictions, des droits d'émission des pays de l'UE. De plus, les entreprises pourront, comme leurs concurrents du SCEQE, imputer une quantité limitée de certificats de réduction des émissions provenant de pays en développement et en transition. La proportion de certificats de réduction des émissions étrangers imputables ne devrait pas dépasser 50 % de la prestation de réduction globale devant être fournie par les entreprises.

 les entreprises exemptées de la taxe et ne participant pas au SEQE: en matière d'imputa-

tion des certificats étrangers provenant de pays en développement et en transition, la réglementation actuelle restera appliquée pour l'essentiel. Les entreprises bénéficient ainsi d'une plus grande flexibilité au cas où les mesures instaurées seraient insuffisantes. La proportion des certificats de réduction des émissions étrangers imputables ne devrait pas dépasser 50 % de la prestation de réduction globale devant être fournie par les entreprises exemptées.

 les centrales thermiques à combustibles fossiles: les exploitants de centrales thermiques

à combustibles fossiles sont déjà tenus de compenser la totalité de leurs émissions de CO2. Cette règle de compensation est une mesure de stabilisation qui ne vise pas à respecter l'objectif de réduction selon l'art. 3, mais à empêcher l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Les émissions de CO2 générées par les centrales thermiques apparaissent dans l’inventaire de gaz à effet de serre comme pour les autres combustibles fossiles. Toutefois, lors de l’évaluation du respect de l’objectif de réduction de 20 % d’ici à 2020, les émissions nettes ne seront pas prises en compte. Aux termes de la loi, les exploitants de ces centrales pourront compenser jusqu'à 50 % des émissions générées par l’acquisition de certificats étrangers, quel que soit l'objectif fixé en Suisse. Les 50 % restants devront être compensés par des mesures que les exploitants mettent en œuvre en Suisse. Tant que les centrales thermiques à combustibles fossiles ne participent pas au SEQE, elles ne pourront pas s'acquitter de leur obligation de compenser en achetant des droits d'émission du SEQE.

Pour que les réductions d’émissions réalisées à l’étranger puissent être prises en compte, elles devront répondre aux exigences de qualité minimales définies dans la loi (art. 6).