Projet

Ordonnance concernant l'organisation découlant de la loi relative à la recherche sur l'être humain (Ordonnance concernant l'organisation découlant de la LRH, Org LRH)

Projet 23.07.2012 du …

Le Conseil fédéral,

en vertu des art. 49, al. 1 et 2, 53, al. 3, 59, al. 6, 60, al. 2 et 65, de la loi du 30 septembre 2010 relative à la recherche sur l'être humain¹ (LRH),

arrête:

Chapitre 1: Commission d'éthique

Art. 1 Composition

¹ La commission d'éthique est constituée d'experts appartenant au moins aux domaines suivants:

a. médecine;

b. psychologie;

c. pharmacologie ou pharmacie;

d. soins;

e. biostatistique;

f. éthique;

g. droit; et

h. protection des donneés.

²Les deux sexes ainsi que les groupes professionnels doivent être représentés équitablement.

³Dans la commission d’éthique, les connaissances des conditions locales dans les domaines de compétence respectifs doivent être présentes.

⁴La commission d'éthique fait appel à des experts externes si les connaissances techniques requises pour l'appréciation d'un projet de recherche font défaut.