Projet

Ordonnance sur les projets de recherche sur l'être humain à l'exception des essais cliniques (Ordonnance relative à la recherche sur l'être humain 2, ORH 2)

Projet 23.7.2012 du …

Le Conseil fédéral,

vu la loi du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l’être humain (LRH)¹,

arrête:

Chapitre 1: Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle:

a. les exigences fixées pour la réalisation de projets de recherche sur l’être humain à l’exception des essais cliniques; et

b. les procédures d’autorisation et d’annonce des projets de recherche au sens de la let. a auprès des commissions d’éthique.

Art. 2 Dispositions applicables

Les dispositions suivantes de l’ordonnance du ... relative à la recherche sur l’être humain 1² (ORH 1) sont applicables par analogie:

a. intégrité scientifique (art. 3 ORH 1);

b. qualité scientifique (art. 4 ORH 1).

Art. 3 Qualifications professionnelles

¹ La direction d’un projet de recherche doit:

a. être habilitée à exercer sous sa propre responsabilité la profession qui lui donne les qualifications spécifiquement requises pour réaliser le projet de recherche concerné;

b. justifier de la formation et de l’expérience professionnelle nécessaires en lien avec la réalisation du projet de recherche concerné;

c. disposer des connaissances relatives aux exigences légales applicables à un projet de recherche ou être en mesure de les garantir par le biais d’un expert.