Projet

Ordonnance concernant l'organisation découlant de la LRH

d. sur les projets de recherche sur du matériel biologique et des données personnelles liées à la santé déjà disponibles, exception faite de la réutilisation selon l’art. 34 LRH;

e. sur les modifications essentielles apportées aux projets de recherche autorisés sur le plan du personnel ou d'un point de vue local;

f. sur le respect des charges.

² Il peut ordonner l’application de la procédure simplifiée ou de la procédure ordinaire.

Art. 7 Obligation d'archiver et droit de consultation

¹La commission d’éthique doit archiver les protocoles et les informations qui lui sont soumis ainsi que les procès-verbaux de ses séances et sa correspondance pendant dix ans à partir de l'achèvement ou de l'arrêt d'un projet de recherche.

² L'autorité cantonale de surveillance a le droit de consulter ces documents.

Art. 8 Obligation d'annoncer

L'autorité cantonale de surveillance annonce les coordonnées de la commission d’éthique compétente à l'organe de coordination visé à l'art. 9.

Chapitre 2: Organe de coordination

Art. 9

¹L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) dirige l'organe de coordination conformément à l'art. 55 LRH.

² L'organe de coordination assume notamment les tâches suivantes:

a. échange régulier entre les autorités de contrôle impliquées;

b. échange régulier avec les représentations et les institutions appartenant au domaine de la recherche;

c. mise à disposition, en collaboration avec les commissions d'éthique et les autres autorités de contrôle concernées, des recommandations concernant les procédures en matière d'autorisations et de déclarations;

d. mise à disposition, en collaboration avec les commissions d'éthique et les autres autorités de contrôle concernées, de recommandations pour certaines aspects de la pratique décisionnelle;

e. participation à la conception et à la réalisation des programmes de formation et de perfectionnement destinés aux membres des commissions d'éthique;

f. information de la population notamment par le biais d'un résumé des rapports annuels des commissions d'éthique et au moyen d'un aperçu statistique des projets de recherche réalisés.