Projet

Art. 19 Délais de traitement

¹ Sous réserve de la réception de l’avance sur les frais, l’ON rend sa décision sans délai excessif, mais au plus tard dans les délais suivants:

a. validation d’une demande d’autorisation AL ou AnL: 30 jours

b. validation d’une demande de reconnaissance ou de recon- 30 jours naissance d’une autorisation de l’Union:

c. validation d’une demande d’autorisation d’un produit bioci- 30 jours de identique selon l’art. 15:

d. validation des compléments à une demande d’autorisation 30 jours AL ou AnL:

e. évaluation d’une autorisation AL: 365 jours

f. évaluation d’une autorisation AnL: 550 jours

g. évaluation d’une reconnaissance ou d’une reconnaissance 90 jours d’une autorisation de l’Union:

h. évaluation d’une autorisation simplifiée: 90 jours

i. évaluation d’une demande d’autorisation d’un produit bio- 30 jours cide identique selon l’art. 15:

j. évaluation d’une autorisation de commerce parallèle: 60 jours

k. évaluation d’une autorisation AN: 60 jours

l. examen pour déterminer si une évaluation exhaustive selon 90 jours l’art. 26, al. 5, est nécessaire pour le renouvellement d’une

autorisation AL ou AnL:

m. évaluation exhaustive du renouvellement d’une autorisation 365 jours AL ou AnL:

n. évaluation non exhaustive du renouvellement d’une autori- 180 jours sation AL ou AnL:

² L’ON doit, si nécessaire, prendre position dans les délais suivants sur les produits biocides qui ne sont pas soumis à une autorisation selon l’art. 3, al. 3:

a. produits biocides autorisés dans un Etat membre de l’UE ou 30 jours de l’AELE dans le cadre d’une procédure simplifiée:

b. produits biocides d’une famille de produits biocides autori- 30 jours sée:

c. produits biocides disséminés à des fins de recherche et de 45 jours développement:

³ Si l’ON exige un complément d’information, les délais sont suspendus jusqu’au dépôt des données complémentaires. La suspension des délais est d’au maximum 180 jours au total, à moins que la nature du complément demandé ou des circonstances exceptionnelles ne justifient une suspension prolongée.