Projet

2. les quantités maximales admises;

3. la limitation des zones à traiter.

b. interdire l’essai.

⁴ Si les produits biocides ou substances actives destinés à faire l’objet d’essais consistent en des microorganismes pathogènes ou génétiquement modifiés, ou qu’ils contiennent de tels microorganismes, il y a lieu de suivre la procédure obligatoire prévue par l’ODE³⁷.

Titre précédant l’art. 14

Section 4 Procédure pour les demandes d’autorisation et la déclaration d’intention

Art. 14 Généralités

¹ Toute demande d’autorisation pour un produit biocide et toute déclaration d’intention doivent être adressées à l’ON.

² La forme et le contenu de la demande sont régis par les annexes suivantes:

a. pour les demandes d’autorisation AL ou AnL: annexe 5

b. pour les demandes d’autorisation simplifiée: annexe 6

c. pour les demandes de reconnaissance ou de annexe 7

reconnaissance d’une autorisation de l’Union:

d. pour les demandes d’autorisation AN: annexe 8

e. pour les déclarations d’intention selon l’art. annexe 7bis

22, al. 2, let. b:

f. pour les demandes d’autorisation de commerce annexe 8^bis

parallèle:

³ S’il s’agit d’un produit biocide consistant en des microorganismes génétiquement modifiés ou contenant de tels microorganismes, la demande d’autorisation doit en outre satisfaire aux exigences des art. 28 et 34, al. 2, ODE³⁸.

⁴ La demande ou la déclaration ainsi que le dossier doivent être soumis:

a. dans le format électronique prescrit par l’ON;

b. dans une des langues officielles ou en anglais; si la demande porte sur un produit biocide consistant en des microorganismes pathogènes ou génétiquement modifiés ou contenant de tels microorganismes, on rédigera au moins le résumé de la demande dans l’une des langues officielles.

⁵ A la demande d’un organe d’évaluation, l'ON peut exiger des échantillons ou des projets d’emballage, d’étiquetage ou des notices explicatives.

37 RS 814.911

38 RS 814.911