Rapport sur les résultats

 Les entités suivantes s’opposent avec véhémence à ce que les entreprises concernées comblent

les éventuels trous. L’UDC, l’USP, la FSPC, la FSB, suisseporcs, swiss granum, VKGS et ZAF demandent donc de modifier l’al. 2 :

« Si les entreprises assujetties au stockage et contributrices ne peuvent pas

couvrir entièrement ces frais, la Confédération doit prendre totalement en

charge les frais non couverts. »

 Coop, réservesuisse, la FMS, fial, le Comité pour une Suisse souveraine et libre, MGB,

l’USAM, VSF et VSGF demandent de modifier l’al. 2 :

« Si les coûts du stockage stratégique ne peuvent pas être entièrement cou-

verts par les avoirs des fonds de garantie, la Confédération prendra en

charge les frais non couverts. »

L’économie privée remplirait une tâche publique qui lui a été déléguée par la Confédération. Ainsi, la Confédération devrait aussi assumer les coûts.

 Proviande demande le libellé suivant :

« Si les coûts du stockage stratégique ne peuvent pas être entièrement cou-

verts par les avoirs du fonds de garantie, la Confédération assumera les

frais non couverts. »

 AR soutient aussi l’exigence des entreprises tenues de constituer des réserves obligatoires dans

le secteur alimentation et fourrages, à savoir que la Confédération doit assumer les frais non couverts, selon l’art. 20, al. 2.

 fenaco veut conserver le modèle actuel de financement. Si les moyens requis ne suffisaient plus,

à cause d’une hausse des prix sur les marchés mondiaux ou d’engagements commerciaux, la Confédération devrait assumer les frais non couverts (art. 20, al. 2).

 Pour Calcium agro, l’al. 2 est au cœur même de la révision : il n’y aurait, pour les entreprises

concernées, aucune garantie si le fonds de garantie n’était plus alimenté. Par ailleurs, elle refuse tout prélèvement sur le premier à commercialiser des engrais.

 L’UP appuie la possibilité introduite dans le projet et exige que l’al. 2 conserve son libellé. Si

toutefois la possibilité visée à l’al. 2 devait être transformée en une obligation, il faudrait limiter son application aux branches subventionnées, comme l’agriculture.

4.18 Art. 21 Impôts et autres taxes publiques

 BL refuse catégoriquement que la Confédération puisse prescrire des déductions fiscales aux

cantons, de façon contraignante, et demande de renoncer à l’art. 21.

 scienceindustries propose pour l’al. 2 :

« Les contrats de stockage obligatoire ne seront pas soumis au droit de

timbre ou taxe similaire. »

4.19 Art. 22 Sûretés

 scienceindustries propose de supprimer la deuxième phrase de l’al. 1, car elle y voit une menace

pour la garantie de propriété.