Rapport sur les résultats

 BE doute qu’il soit possible de financer une exploitation plus intensive des forêts, comme prévu

à l’al. 2. Il ne serait guère réaliste que le secteur des forêts et du bois puisse alimenter un tel fonds.

 GR souligne que l’exploitation plus intensive des forêts prévue pour garantir l’approvisionne-

ment économique du pays ne devrait pas se faire au détriment de leurs autres fonctions, notamment leur effet protecteur. Il considère aussi que le fonds de compensation prévu à l’al. 2 est problématique : GR craint que les surcoûts occasionnés ne soient répercutés sur les propriétaires de forêts. Il faudrait vérifier si ces surcoûts ne pourraient pas être supportés par ceux qui tirent profit du bois de chauffage.

 UR estime que les propriétaires de forêts obtiendraient un soutien financier sur la base des nou-

veaux art. 33 et 36, s’ils devaient subir, lors d’une crise, des préjudices dus à une exploitation plus intensive de leurs forêts.

4.23 Art. 27 Approvisionnement en eau

 FR demande si l’art. 27 remplit encore une fonction. Si ce n’est pas le cas, il faudrait le biffer ;

mais dans l’affirmative, il faudrait l’adapter :

« Le Conseil fédéral peut compléter les prescriptions … »

 La SSIGE signale qu’il faut remanier l’ordonnance en vigueur concernant l’approvisionnement

suisse en eau.

 Le PBD et fenaco sont globalement favorables à ce qu’on garantisse aussi l’approvisionnement

en eau pour irriguer les cultures. L’USP, la FSPC, suisseporcs, swiss granum et VKGS proposent d’ajouter un al. 2 :

« Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions pour garantir l’approvi-

sionnement en eau, en vue d’irriguer les cultures. »

 La CG MPS regrette qu’on ne fasse pas de distinction supplémentaire entre « eau potable » et

« eau industrielle ». En outre, il faudrait préciser ce qu’on entend par prescriptions coordinatrices de la Confédération.

 swissgrid demande, au nom du secteur électrique, que l’on modifie le titre et qu’on ajoute

l’al. 2 suivant :

Approvisionnement en eau et en électricité : (…)

al. 2 : Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions pour garantir

l’approvisionnement en énergie hydraulique lors d’une crise. »

4.24 Art. 28 Grave pénurie

 BE, ZH et la CDS estiment qu’il faut définir exactement ce qu’est une grave pénurie, car c’est

un concept juridique flou. Ainsi, on réserverait au Conseil fédéral le droit de fixer la limite d’intervention, sur la base de principes juridiques généraux. Une perturbation de l’approvisionnement devrait prendre une ampleur significative. On pourrait atteindre une limite lorsqu’un sous-approvisionnement n’émane pas seulement de quelques prestataires ou n’est pas que local. Mais souvent, sur le marché des médicaments, on est confronté à des monopoles. BE, ZH et la CDS demandent donc de vérifier si la réglementation juridique est suffisante en la matière.