Rapport sur les résultats

La convention de prestations garantit que les organisations chargées des ré-

serves obligatoires utilisent à bon escient les avoirs du fonds de garantie ou

qu’elles procéderont à des rectifications si les contributions prélevées ne

cadrent pas du tout avec les montants requis. L’Office fédéral vérifie pério-

diquement que cette convention est bien respectée. »

 Si l’on ne devait introduire ni la convention de prestations, ni le contrôle de gestion, Carbura

propose de compléter l’al. 2 :

« Le Département vérifie la légalité des statuts, l’Office fédéral vérifiant

celle des règlements. Si l’autorité de contrôle constate une illicéité, elle

exige de faire rectifier les dispositions en cause. »

 Agricura salue fondamentalement les délégations de compétences, mais veut que l’approbation

requise pour créer et liquider un fonds de garantie reste du ressort du Département. Agricura et Migros proposent de modifier l’al. 2 :

« Les statuts (…) doivent être approuvés par le DEFR. »

Il faut ajouter un al. 3 :

« Les règlements et textes législatifs des entités privées requièrent l’appro-

bation d’une autorité fédérale désignée par le DEFR. »

Les al. 3 et 4 deviendraient alors 4 et 5.

 L’USP, suisseporcs et VKGS demandent d’ajouter un al. 5 stipulant :

« Les organisations de l’économie, les fonds de garantie ou ceux qui les gè-

rent doivent rendre compte publiquement de leurs activités. Ils doivent, pour

mettre en œuvre le stockage stratégique, impliquer, à titre paritaire, les

branches concernées par les incidences de ce stockage. »

La FSPC demande, elle, le libellé suivant :

« Les entreprises ont un devoir de transparence sur leurs activités. Elles

tiennent compte de l’opinion des filières concernées et les intègrent dans la

gestion des stocks. »

4.15 Art. 17 Surveillance

 Carbura demande de supprimer les al. 1 et 2 pour les remplacer par sa proposition d’art. 16,

al. 2a. Si l’on ne devait pas passer au système des conventions sur les prestations, il faudrait compléter l’al. 1 :

« Il peut émettre des recommandations et réclamer des rapports ».

 scienceindustries demande de remplacer, à l’al. 2, l’expression « pas utilisés à bon escient » par

« utilisés à des fins autres que celles prévues ».

 Carbura souhaite modifier l’al. 2 :

« L’Office fédéral oblige les organisations chargées des réserves obliga-

toires à décider et à adopter les correctifs nécessaires si les avoirs (…) ou si

les contributions prélevées ne cadrent pas du tout avec les montants requis. »

 Agricura recommande, en matière de surveillance et d’autres articles, de ne pas citer nommé-

ment l’Office fédéral, mais d’utiliser les expressions « l’autorité fédérale désignée par le DEFR » ou « organe de la Confédération ».