Rapport sur les résultats

4.10 Art. 9 Couverture des besoins, volumes et qualité

 FR trouve qu’il manque une définition exacte des biens vitaux et propose d’ajouter une norme

de délégation, soit à la fin de l’art. 4, soit comme art. 9, al. 2 :

« L’OFAE définit précisément les biens et services vitaux. »

 Comme Carbura et l’USAM souhaitent une relation partenariale entre la Confédération et les

organisations chargées des réserves obligatoires, elles proposent de modifier l’art. 9 :

« Le DEFR fixe, en collaborant avec les organisations chargées des ré-

serves obligatoires (entités privées gérant les fonds de garantie), chaque fois

pour une période donnée, les besoins à couvrir ou (…) de chaque bien vital

dont le stockage a été déclaré stratégique par le Conseil fédéral. » (Seule

Carbura demande de biffer le passage.)

 L’USP, la FSPC, suisseporcs, la FSB, VKGS et ZAF demandent de compléter l’art. 9 :

« Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche

(DEFR) fixe (…) les besoins à couvrir ou les volumes, en tenant compte des

quantités produites en Suisse, ainsi que la qualité.

 L’USAM, swiss granum et VSF demandent une modification similaire :

« (…) Conseil fédéral. La quantité à stocker sera fonction de la production

suisse. »

4.11 Art. 10 Contrat de stockage obligatoire

 swissgrid demande de compléter la let. b :

« l’entreposage, le traitement, la surveillance, la protection intégrale (sic), le

contrôle et le renouvellement… »

 L’USP, la FSPC, suisseporcs, la FSB, swiss granum, VKGS et ZAF insistent sur un point : la

forme sous laquelle les biens sont stockés a une forte incidence sur les coûts. Il faut des directives contraignantes. Elles demandent d’ajouter une let. f :

« f. la forme du stockage ».

4.12 Art. 11 Réserves obligatoires

 FR considère que l’art. 11, al. 1, n’est pas compatible avec l’art. 8 qui prescrit une obligation de

contracter. FR propose donc de modifier l’art. 11, al. 1 :

« Les entreprises, tenues de contracter (au sens de l’article 8), s’engagent

contractuellement à constituer une réserve obligatoire. » (sic)

 Carbura souhaite compléter l’al. 2 :

« Les organisations chargées des réserves obligatoires (entités privées gé-

rant les fonds de garantie) seront consultées avant de passer le contrat, afin

de convenir du transfert des réserves obligatoires. »

 scienceindustries demande de biffer la deuxième phrase de l’al. 2, car les contrats de stockage

obligatoire devraient être passés avec le propriétaire des marchandises.