Rapport sur les résultats

4.20 Art. 23 et 24 Droits de disjonction et de gage

 La FMS, réservesuisse, swiss granum et VSGF demandent d’ancrer dans ces deux articles un

droit de disjonction et de gage pour les fonds de garantie, sous une forme juridique appropriée. Agricura estime qu’on doit mieux protéger les entités en charge de ces fonds, lors des procédures de faillite ou de saisie. Il faudrait donc habiliter la Confédération à faire valoir le droit de disjonction et de gage aussi au nom des fonds de garantie ou bien leur accorder ces droits sous une forme appropriée. Calcium agro souhaite que le projet de loi fixe l’obligation exclusive de disjonction, même au cas où le propriétaire n’a pas bénéficié d’un prêt garanti.

 scienceindustries fait valoir que le droit de disjonction pour les entreprises tierces se rapporte

aux banques. Cette extension serait problématique notamment pour la branche pharmaceutique. De ce fait, scienceindustries demande de supprimer, à l’art. 23, l’extension aux entreprises tierces. Carbura estime qu’on doit préciser qui sont les entreprises tierces et le rôle qu’elles jouent ; elle attend des informations, dans la loi ou le rapport explicatif, sur les circonstances précises et les éventuelles conditions d’une reprise par des entreprises tierces.

 Carbura souhaite compléter l’al. 2 de l’art. 23 :

« Les obligations qu’a le propriétaire d’une réserve obligatoire envers le

fonds de garantie comprennent la différence entre le prix du marché et le

prix de base, au moment de la reprise effective ou de la réalisation. »

 Enfin, Carbura voudrait introduire un droit de gage légal dans un nouvel al. 4 :

« Si la propriété de la réserve obligatoire et les éventuels droits du proprié-

taire à des indemnités ne reviennent pas à la Confédération ou à une entre-

prise tierce comme prévu à l’al. 1, les fonds de garantie (éventuellement les

organisations chargées des réserves obligatoires, les entités privées gérant

les fonds de garantie) auront un droit de gage légal sur la réserve et les

éventuelles prétentions du propriétaire à des indemnités. Cela prévaut sur

tous les autres droits réels, sous réserve du droit de rétention qu’a le pro-

priétaire des entrepôts et des prétentions de la Confédération. »

4.21 Section 5 : Exploitation des ressources suisses

 Les remarques sur la section 5 concernent la protection des surfaces aptes à la production agri-

cole et les énergies renouvelables.

 AR regrette que cette section n’aborde pas l’utilisation des prairies, de façon analogue à celle

des forêts et de l’eau. GL, SH, TG, VD et la CG MPS recommandent de mentionner, dans la loi, l’agriculture suisse pour garantir l’approvisionnement du pays.

 NE veut ancrer dans la loi la protection des meilleures terres arables, en créant un art. 4a. suis-

semelio propose un nouvel art. 4a :

« Le Conseil fédéral prend des mesures adéquates pour garantir, à long

terme, les zones propices à l’agriculture ou à la sylviculture. »

L’USP, suisseporcs, la FSB et VKGS proposent un art. 4a similaire :

« Prévention. Le Conseil fédéral prend des mesures adéquates pour garan-

tir, à long terme, les zones propices à l’agriculture ou à la sylviculture, no-

tamment les surfaces d’assolement. »

La FSPC fait la même proposition. L’ASSAF soutient explicitement l’USP à ce sujet.