Rapport sur les résultats

4.16 Art. 18 Respect des obligations internationales

 L’UDC, l’USP, suisseporcs, la FSB, VKGS et ZAF demandent de modifier l’al. 2 :

S’il faut réduire les droits de douane en vertu d’accords internationaux, on

abaissera d’abord les droits de douane et ensuite les cotisations aux fonds

de garantie. »

Coop, la FMS, Migros, Proviande, réservesuisse, la FSPC, l’USAM, swiss granum, VSF et VSGF demandent une modification similaire :

S’il faut réduire les droits de douane en vertu d’accords internationaux et

donc abaisser le montant maximum des contributions au fonds de garantie,

on procédera d’abord à une suppression totale des droits de douane et en-

suite seulement des contributions aux fonds de garantie. »

Leur argument : tant qu’il existe une protection douanière et qu’on peut l’appliquer, on doit pouvoir totalement ou partiellement prélever les contributions au fonds de garantie requises pour couvrir les coûts du stockage ainsi que le taux douanier. Cela correspondrait à la pratique courante.

 L’ASIA craint globalement des conflits d’intérêts entre le respect des engagements internatio-

naux et la garantie de l’approvisionnement économique du pays.

4.17 Art. 20 Prise en charge des coûts par la Confédération

 Le PBD se dit par principe favorable à un ordre économique libéral, mais il estime que c’est à la

Confédération d’assumer ses responsabilités dans le stockage stratégique.

 Coop, la FMS, Migros, Proviande, réservesuisse, swiss granum et VSGF demandent de suppri-

mer la deuxième phrase de l’al. 1. La disposition doit être reformulée :

« Les frais de stockage et les pertes dues à une baisse des prix des marchan-

dises contenues dans des réserves obligatoires doivent fondamentalement

être financés par les avoirs des fonds de garantie. Le Conseil fédéral édicte

les dispositions d’exécution. »

Elles refusent de fixer dans la loi une charge financière supplémentaire qui grèverait les entreprises assujetties au stockage.

 scienceindustries critique le fait que l’art. 20 dépasse largement le cadre des compétences fixées

jusque-là et qu’il empiète sur la garantie de la propriété. De ce fait, scienceindustries et l’USAM demandent de supprimer les phrases 2 et 3 de l’al. 1.

 BE et la CDS estiment judicieuse la disposition sur les coûts (art. 20) et saluent le fait que l’al. 2

prévoit une participation fédérale sans limitation concernant les produits. swico considère que cette disposition sur les coûts est opportune, car elle offre une égalité de traitement.

 Agricura est favorable à l’al. 2 qui permet à la Confédération de prendre en charge les frais non

couverts, sans restriction quant aux produits. Mais elle estime que les réserves obligatoires resteront financées par l’économie privée et s’attend à ce que la Confédération n’assume les frais, à titre subsidiaire, que dans des cas extrêmes. Carbura partage cet avis en faisant la proposition suivante, pour compléter l’al. 2 :

« (…) les frais non couverts, pour autant qu’un financement par le respon-

sable de ces coûts ne puisse être exigé. »