Rapport sur les résultats

4.25 Art. 29 Prescriptions sur les biens vitaux

 BE, ZH et la CDS appuient expressément l’art. 29, car il ouvre au Conseil fédéral de nouvelles

possibilités d’agir. ZH apprécie l’idée d’un approvisionnement sûr en produits thérapeutiques. GE suppose qu’outre les antibiotiques et les virostatiques, d’autres médicaments pourraient être soumis au stockage stratégique. Mais cet aspect serait vraisemblablement réglé par des ordonnances.

 swissmem suggère de donner des exemples concrets de biens jugés vitaux, sinon le concept

reste trop abstrait.

 Axpo et l’AES souhaitent compléter l’al. 1 :

« Pour prévenir (…) édicter, en impliquant les domaines, des prescrip-

tions… ».

L’AES demande en outre de compléter la let. d :

« d. l’utilisation, la récupération et le recyclage des matières et du courant

excédentaire fourni par l’énergie stochastique ».

 La FMS, réservesuisse et VSGF saluent expressément la compétence qu’a la Confédération

d’édicter des prescriptions sur la libération des réserves obligatoires, en vertu de l’al. 1, let. f. Elles demandent que, lors de circonstances moins graves, on puisse aussi libérer des réserves obligatoires par le biais des organisations en charge ou de l’OFAE. Migros demande de dire clairement ce qu’on entend par « autres stocks ».

 Carbura souhaite qu’on ancre, dans la let. e, un instrument pour assouplir le stockage straté-

gique qui devrait exister en plus de la libération des stocks, assez compliquée.

 TG et la CG MPS veulent compléter l’al. 1, let. g par « … et de transporter ». La CG MPS de-

mande en outre d’accorder au Conseil fédéral, en plus des possibilités mentionnées aux let. a à i, les compétences suivantes : fixer la hauteur des prix, édicter des interdictions, coopérer avec l’étranger, passer des contrats et être actif sur les marchés internationaux.

 Economie forestière suisse, Industrie du bois suisse, Energie-bois Suisse et l’ASIG ne critiquent

pas les mesures prévues, mais voudraient que, dans chaque cas concret de gestion réglementée, l’on tienne compte des spécificités et des possibilités d’acheminer les biens en question, lorsqu’on choisit ces mesures. L’ASIA critique le fait qu’on ne mentionne ici que les marchandises, oubliant totalement la production des aliments.

4.26 Art. 30 Prescriptions sur les services vitaux

 Axpo et l’AES demandent de compléter l’al. 1 :

« Pour prévenir (…) édicter, en impliquant les domaines, des prescrip-

tions… ».

 swissgrid souhaite ajouter, dans l’al. 1, la let. a suivante :

« a. la protection intégrale des infrastructures critiques, »

Les let. a à c deviendraient alors b à d ; en outre, il faudrait modifier la (nouvelle) let. b :

« la sauvegarde, l’exploitation… »