Rapport sur les résultats

economiesuisse insiste aussi pour qu’on respecte l’interdiction de mener une politique structurelle et veut l’ancrer ainsi dans l’art. 34 :

« Le Conseil fédéral peut accorder (…) pour autant :

a. que ces moyens de transport soient vitaux pour l’approvisionnement éco-

nomique du pays, face à une grave pénurie, et que, par ailleurs, ils ne puis-

sent être financés autrement ; »

4.31 Art. 35 Sûretés liées aux moyens de transport

 L’Association des armateurs suisses comprend l’al. 2 dans le sens que le droit de disjonction ou

le droit de gage légal existe dès qu’on a rempli les engagements de garantie. Elle voudrait le reporter au moment où survient la faillite ou le sursis – concordataire ou extraordinaire –, voire où un tiers a fait valoir son droit de gage sur le véhicule. En outre, elle suggère de vérifier si la voie de la poursuite pour effets de change serait aussi envisageable pour les moyens de transport.

4.32 Art. 36 Indemnités

 Axpo et l’AES demandent de modifier l’al. 1 :

« La Confédération accorde des indemnités aux entreprises de droit privé ou

public pour tous les frais supplémentaires liés aux préparatifs, notamment

aux mesures de sauvegarde (art. 5, al. 2) et de gestion réglementée pour af-

fronter une grave pénurie (art. 29 à 32). »

Elles justifient leur demande par le fait que le financement des préparatifs et des mesures de gestion réglementée est capital pour que l’économie privée mette en œuvre les mesures volontaires.

 ewz remarque à ce sujet qu’il faudrait aussi prendre en charge les frais découlant de la possibili-

té de déroger. L’asut souhaite aussi que les entreprises obtiennent obligatoirement des indemnités fédérales, dès lors qu’elles ont été affectées par une mesure distordant la concurrence et ont donc subi un préjudice qu’on ne peut exiger d’elles.

 Carbura propose pour compléter l’al. 1 :

« (…) qu’on ne peut exiger d’elles et dès lors qu’on ne peut recourir aux

fonds de garantie. Au lieu des indemnités, on peut accorder des rabais sur les

prix du marché. »

economiesuisse voudrait aussi que le financement se fasse fondamentalement par le fonds de garantie, mais elle renonce à la dernière phrase proposée par carbura.

 L’UPS rappelle que diverses associations soulignent, renvoyant aux art. 20 et 36 du projet, que

la révision de la loi ne devrait pas grever les entreprises plus qu’elle ne le fait aujourd’hui.

 L’USP et suisseporcs soutiennent qu’il est faux d’affirmer, en page 31 du rapport explicatif

concernant l’art. 36, que les mesures générales contraignantes, impliquant toutes les entreprises d’une branche, n’ont aucun impact concurrentiel.