Rapport sur les résultats

Carbura, economiesuisse, l’UP, l’USAM et routesuisse craignent qu’on ne subventionne des activités normales, via les dispositions des art. 33 et 34 (possibilité d’accorder des aides financières ou des indemnités), voire qu’on ne mène une politique structurelle par ce biais. Il faudrait formuler ces aspects financiers de façon plus restrictive ou, pour le moins, les régler dans des ordonnances. spedlogswiss et SSC saluent, eux, expressément les dispositions sur les encouragements et les indemnités. L’USS appuie la sauvegarde du principe de subsidiarité, mais se demande si, dans certains secteurs stratégiques clés comme l’énergie, il ne serait pas opportun de mener une politique économique structurelle pour contrecarrer la libéralisation et la mondialisation.

MGB critique l’interdiction de mener une politique structurelle, aux niveaux économique et éthique comme sur les plans « théorie des risques » et « politique de ressources » ; elle demande d’encourager, à titre préventif, les structures comme l’autarcie, la décentralisation et les doublons, car elles minimisent les risques. L’ASIA critique elle aussi que, dans le projet de révision, la nécessité physique (sic) de renforcer durablement les structures de production agricole soit assimilée à la sauvegarde structurelle dans l’industrie : ainsi, cette sauvegarde pour garantir l’approvisionnement est interdite au motif qu’elle entrave la concurrence. Ce constat ne s’appliquerait pas à l’agriculture. La révision de la loi réduirait sensiblement la sécurité d’approvisionnement en matière d’alimentation.

réservesuisse, la FMS, fial, Commerce Suisse, Proviande, swiss granum et VSGF s’expriment aussi en faveur de la subsidiarité de l’action étatique. Fondamentalement, ils entendent par là que si l’Etat est chargé des conditions-cadres et de la surveillance, l’économie privée assume la mise en œuvre. Lors d’une crise, l’Etat devrait avoir des droits d’intervention accrus.

De nombreuses organisations agricoles considèrent que l’approvisionnement économique du pays incombe fondamentalement à la Confédération. L’économie privée, qui aide à remplir les tâches, devrait être dédommagée pour ces prestations afin qu’elle rentre dans ses frais.

Subsidiarité de l’action étatique, mise en œuvre dans le projet mis en consultation : résumé des prises de position

favorables cantons : AG, BE, BS, GL, SG, SO, OW, TI, ZH + CDS, CG MPS

partis politiques : PLR, UDC

organisations chargées des réserves obligatoires : Agricura, réservesuisse

associations et organisations économiques : Centre Patronal, CVAM,

economiesuisse, Commerce Suisse, UPS, USS, USAM, SSC, routesuisse,

swico, swissmem

associations et organisations de l’agriculture et de l’agroalimentaire : FMS, fial, Proviande, swiss granum, VSGF

questions/ TI ; Carbura, réservesuisse ; Axpo, economiesuisse, UP, MGB, USAM,

réserves routesuisse, ASIA

constat : ASSAF, osBeurre et IPL, Calcium agro, fenaco, USP, FSPC, suisseporcs,

AEP est une VSF

tâche fédérale

défavorables aucune