Rapport sur les résultats

3 Remarques et réserves exprimées sur certains thèmes

3.1 Protection des surfaces agricoles utiles

De nombreuses organisations consultées, dont plusieurs cantons, se sont prononcées en faveur d’une disposition à intégrer dans la LAP pour garantir les ressources suisses, outre les normes sur la sylviculture et l’approvisionnement en eau : il conviendrait de garantir la protection des surfaces aptes à la production agricole – surfaces d’assolement – (cf. point 4.21). Elles soulignent l’importance de la ressource « sol » qui est limitée et qu’il faut protéger, car elle constitue la base de la production suisse de biens vitaux comme le bois, les aliments et les fourrages.

On ne pourrait garantir la sécurité alimentaire qu’en disposant de surfaces adaptées à la production et en les sauvegardant. SH souligne qu’en matière d’approvisionnement du pays, l’agriculture suisse est aussi importante que la sylviculture et la gestion des eaux. Et tout particulièrement si l’on pense aux évolutions parallèles : changement climatique, perte de terres cultivables, besoins accrus des pays émergents et « accaparement des terres » par des Etats comme la Chine et l’Inde. VD voudrait en outre qu’on permette une exploitation plus intensive du sol agricole, comme on le prévoit pour les forêts.

Disposition exigée dans la LAP pour protéger les surfaces agricoles utiles : résumé des prises de position

favorables cantons : AR, GL, NE, OW, SH, SO, TG, UR, VD, VS, ZH ;

CDS, CG MPS

partis politiques : PBD, PDC

organisations chargées des réserves obligatoires : réservesuisse

associations et organisations économiques : USAM

associations et organisations de l’agriculture et de l’agroalimentaire : fenaco, Proviande, USP, FSPC, suissemelio, suisseporcs, ASIA, ASSAF, FSB, swiss granum, VKGS, VSF

3.2 Subsidiarité de l’action étatique

Plusieurs cantons saluent le fait que le principe de subsidiarité de l’action étatique soit maintenu dans le projet de révision : l’AEP doit fondamentalement rester une tâche de l’économie privée. GL approuve notamment le fait que les pouvoirs publics soient déchargés, grâce au principe de subsidiarité.

TI rappelle le principe de subsidiarité des interventions étatiques, leur durée limitée et l’interdiction de mener une politique structurelle par le biais de l’AEP. Dans le domaine énergie et notamment dans la division électricité, les mesures prises par d’autres entités fédérales ont, selon lui, toujours la priorité sur les préparatifs de l’AEP. Carbura soutient les axiomes de l’AEP, mais trouve qu’ils ne sont pas assez concrétisés dans le projet de loi et exige un strict respect de la subsidiarité dans la pratique. réservesuisse est aussi favorable à la subsidiarité de l’action étatique, entendant par là que si l’Etat est chargé des conditions-cadres et de la surveillance, l’économie privée assume la mise en œuvre.