Projet

Ordonnance concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RO 2012

Chiffre Emolument

11.2 Aucun émolument n'est perçu:

11.21 pour l'annulation du justificatif du terminal de traitement lors

de l'entrée;

11.22 pour l'octroi d'autorisations exceptionnelles pour le passage

dans des offices de douane inoccupés ou sporadiquement occupés;

11.23 pour l'attestation de franchissements de la frontière pour des

véhicules avec carnet de route;

11.24 pour l'attestation d'une modification du poids RPLP dans un

environnement contrôlé;

11.25 pour la première remise de cartes à puce ainsi que leur

remplacement pour des raisons techniques définies par l'administration des douanes;

11.26 pour des remboursements en rapport avec des courses en

transport combiné non accompagné (TCNA) ou pour les transports de bois brut;

11.27 pour les remboursements de la RPLF pour les courses à

l'étranger ainsi que pour les véhicules pris en location pour l'armée ou la protection civile.