Projet

Ordonnance concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RO 2012

4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs³, y compris les courses de remplacement ou de renfort ainsi que les courses à vide en relation avec ces services de transport;

Art. 4, al. 1, let. a

¹Pour les véhicules suivants, la redevance est perçue de façon forfaitaire. Elle se monte annuellement à:

Francs

a. pour les voitures automobiles lourdes servant au transport de

personnes, pour les voitures de tourisme lourdes, pour les remor-650

ques servant au transport de personnes et les caravanes d'un poids

total supérieur à 3,5 t

Art. 10 Courses effectuées en TCNA: procédure de remboursement

Le Département fédéral des finances (DFF) règle, en relation avec les parcours initiaux et terminaux effectués en TCNA:

a. la procédure de remboursement;

b. les devoirs des détenteurs de véhicules;

c. la manière dont les détenteurs doivent apporter la preuve des transports effectués.

Titre précédant l'art. 11

Section 3 Transports de bois, de lait en vrac et d'animaux de rente

Art. 11, al. 1, 3 et 4

¹Pour les véhicules servant uniquement au transport de bois brut, à savoir le bois en grumes, le bois d'industrie, le bois d'énergie et les déchets de bois, la redevance se monte à 75 % des taux énoncés aux art. 4, al. 1, let. f, et al. 2, let. b, 14, al. 1, 14a, al. 1 et 14b, al. 1.

³Le DFF détermine les transports donnant droit au remboursement de la redevance sur le trafic des poids lourds.

⁴Il détermine:

a. la procédure de remboursement;

b. les devoirs des détenteurs de véhicules;

c. la manière dont les détenteurs doivent apporter la preuve des transports effectués.

3 RS 745.11