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Consultation 2012/38: Modification de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) · 11 pages
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Ordonnance concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RO 2012
Appendice (ch. II) Annexe 5 (art. 13b) Signe pour les remorques suisses immatriculées avec une plaque interchangeable qui sont soumises à la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux pres-
tations
Le signe doit être fixé à l'arrière de la remorque immatriculée avec une plaque interchangeable, le plus verticalement possible et de manière à être bien visible, et doit être situé à une distance minimale de 20 cm de la plaque de contrôle.
Le fond du signe est blanc et rétroréfléchissant et doit satisfaire aux exigences minimales de la norme ISO 75914. Les chiffres et le point sont noirs.
Le poids doit être indiqué en tonnes avec deux décimales après la virgule.
Les dimensions minimales sont les suivantes:
Panneau en format horizontal 160 mm x 80 mm (l/h) Largeur des chiffres 27 mm
Hauteur des chiffres 53 mm
Epaisseur du trait des chiffres 7 mm
Diamètre du point 8 mm
Ecart minimal entre les chiffres et par rapport au point 6 mm
6mm 6mm 7mm 27.00 27mm 8mm 160mm
4 ISO 7591, édition 1982-12, «Véhicules routiers – Plaques de contrôle rétroréfléchissantes pour véhicules à moteur et leurs remorques – Spécifications». Cette norme peut être consultée gratuitement auprès de l'Administration fédérale des douanes, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne, ou être acquise contre paiement auprès du Centre Suisse d'Information pour les règles techniques (switec), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour.