Projet

Ordonnance concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RO 2012

Art. 12 Transports de lait en vrac et d'animaux de rente

¹Pour les véhicules citernes servant uniquement au transport de lait en vrac, la redevance se monte à 75 % des taux énoncés aux art. 14, al. 1, 14a, al. 1, et 14b, al. 1.

²Pour les véhicules de transport d'animaux, à l'exclusion des véhicules de transport de chevaux, servant uniquement au transport d'animaux de rente, la redevance se monte à 75 % des taux énoncés aux art. 14, al. 1, 14a, al. 1, et 14b, al. 1.

Art. 12a, titre

Conditions

Art. 12b Preuve et conservation de documents

¹Le requérant doit apporter à la Direction générale des douanes, lorsque celle-ci en fait la demande, la preuve que l'engagement a été respecté.

²Il doit conserver tous les documents et justificatifs essentiels visés aux art. 11, al. 1, et 12 pendant cinq ans et les présenter à la Direction générale des douanes lorsque celle-ci en fait la demande.

Titre précédant l'art. 12c

Section 4 Véhicules loués pour la protection civile

Art. 12c

La Direction générale des douanes statue sur les demandes d'exonération de la redevance fondées sur l'art. 3, al. 1, let. a^bis, ch. 3, en tenant compte de la proposition de l'Office fédéral de la protection de la population et d'une possible distorsion de concurrence.

Titre précédant l'art. 13

Chapitre 3 Poids déterminant et tarif

Art. 13 Poids déterminant pour les véhicules soumis à la redevance liée aux

prestations

¹Sont déterminants pour le calcul de la redevance les maxima autorisés figurant dans le permis de circulation:

a. pour les camions, les tracteurs à sellette et les véhicules articulés immatriculés en tant qu'unités: le poids total;

b. pour les trains routiers et les véhicules articulés immatriculés séparément: le poids de l'ensemble;