Rapport explicatif
Consultation 2012/42: Ordonnance du DFF sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct (Ordonnance sur l'imposition à la source, OIS) · 17 pages
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SSK / CSI / CFSPro Projet « Salaire standard et impôt source »
5. Conditions techniques pour l’échange des données
Jusqu’ici, ce sont les exigences en relation avec le domaine d’activité, auxquelles toutes les ACI doivent adhérer, qui ont été présentées. La mise en œuvre de la PECS nécessite encore certains aménagements techniques. Les conditions cadres suivantes doivent être prises en compte :
- Disponibilité : chaque sM-Client, respectivement l’adaptateur Swissdec, fonctionne en tant que service internet atteignable en permanence (7 jours sur 7 et 24 heures sur 24) via internet par Swissdec Distributor. La PECS étant une plateforme d’échange de données synchrone, les données doivent pouvoir être réceptionnées par le DPI au moment de leur envoi. Si tel n’est pas le cas, les données sont perdues et l’expéditeur doit les envoyer une nouvelle fois. C’est la raison pour laquelle la disponibilité doit être importante. C’est en principe une accessibilité permanente (7x24 heures) qui est exigée, seule une courte interruption pouvant être tolérée.
- Différence entre sedex-Adapter et Swissdec-Adapter : la différence entre
l’adaptateur sedex du CH-Meldewesen et le nouvel adaptateur Swissdec tient au fait qu’avec sedex c’est le client qui est demandeur, alors qu’avec Swissdec c’est le distributeur. La différence est importante du point de vue de la sécurité. L’adaptateur Swissdec fonctionne comme un service internet et peut être interrogé uniquement son distributeur Swissdec. Les pare-feux des ACI doivent donc être ouverts au distributeur Swissdec. La liaison avec l’adaptateur Swissdec est assurée par le distributeur Swissdec au moyen d’une authentification (authentification mutuelle, respectivement DPI bidirectionnelle « Two-way SSL », standards officiels et meilleures pratiques « Best Practices »). De plus, les données utiles sont signées et verrouillées par le protocole SOAP.
- Limites : si un niveau de transfert supplémentaire est inséré après le sM-Client (p. ex. adaptateur central et transmission au réseau cantonal), il ressort de la compétence et de la responsabilité de l’ACI et non du projet. Cela signifie qu’aucune mesure particulière n’est prise à cet égard, les ACI étant seules responsables du bon fonctionnement. Cette restriction, la même que celle relative au CH-Meldewesen , est relevée par souci d’être exhaustif.